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Détermination des honoraires en fonction des résultats

Traduction de «Détermination des honoraires en fonction des résultats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination des honoraires en fonction des résultats

contingency-fee arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les avocats se mettent à pourchasser les ambulances pour se faire une clientèle, si la loi des États-Unis leur permet de partager le butin et de déterminer leurs honoraires en fonction des résultats, je n'ai pas l'impression que cette pratique va disparaître.

If the lawyers are going to be out ambulance-chasing to bring in clients on this basis, if the law in the United States now permits them to share in the spoils, and if they can all charge contingency fees, it doesn't seem to me there's a likelihood that this is going to stop.


Le sénateur Mitchell : Vous avez mentionné qu'on ne pouvait pas facturer d'honoraires en fonction des résultats pour avoir réussi à faire changer une politique ou peut-être obtenir une subvention.

Senator Mitchell: You mentioned that contingencies cannot be charged for achieving some policy change or presumably getting a grant.


Supposons qu'une entreprise remplisse simplement des formulaires de demande, qu'elle le fasse bien, qu'elle ait un bon bilan pour obtenir des subventions à ses clients, pourra-t-elle facturer des honoraires en fonction des résultats si son personnel ne rencontre pas le titulaire de la charge publique désignée?

Let us say that you have a firm that simply fills out application forms, does it properly, has a good record of achievement on behalf of clients and grants, are they able to charge a contingency fee if they do not actually meet with the designated public officer?


Je veux dire par là qu'une distinction a été établie: vous ne pouvez pas exiger le versement d'honoraires en fonction des résultats pour des contrats précis, mais vous pouvez en imposer pour des politiques qui vont indirectement ou directement amener des contrats, que ce soit ou non avec le gouvernement.

I mean, we've separated now that you can't charge contingency fees on specific contracting, yet we can charge contingency fees on policy that will indirectly or directly create contracting, either with the government or not.


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3. observe qu'en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne , le revenu global provenant des honoraires constitue des recettes affectées susceptibles d'être reportées par l'Agence tant qu'elles n'ont pas été utilisées; observe que les recettes provenant des entreprises peuvent concerner plus d'un exercice; observe que la réserve qui peut être utilisée lors des exercices suivants est modulée en fonction du résultat de l'ex ...[+++]

3. Notes that under Article 3 of Commission Regulation (EC) N° 593/2007 of 31 May 2007 on the fees and charges levied by the European Aviation Safety Agency the revenues from fees constitute assigned revenues which can be carried over by the Agency as long as they have not been used; notes that industry receipts may be related to more than one financial year; notes that the reserve that can be used during the subsequent years is adjusted based on the budget result for th ...[+++]


3. observe qu'en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, le revenu global provenant des honoraires constitue des recettes affectées susceptibles d'être reportées par l'Agence tant qu'elles n'ont pas été utilisées; observe que les recettes provenant des entreprises peuvent concerner plus d'un exercice; observe que la réserve qui peut être utilisée lors des exercices suivants est modulée en fonction du résultat de l'ex ...[+++]

3. Notes that under Article 3 of Commission Regulation (EC) N° 593/2007 of 31 May 2007 on the fees and charges levied by the European Aviation Safety Agency the revenues from fees constitute assigned revenues which can be carried over by the Agency as long as they have not been used; notes that industry receipts may be related to more than one financial year; notes that the reserve that can be used during the subsequent years is adjusted based on the budget result for th ...[+++]


5. considère que l'application de tarifs fixes ou minimaux obligatoires et l'interdiction de négocier les honoraires en fonction du résultat obtenu sont des éléments de nature à porter atteinte à la qualité du service fourni aux citoyens et à entraver la concurrence; invite les États membres à remplacer ces contraintes par des mesures moins restrictives et plus pertinentes au regard des principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité en mettant en œuvre un mécanisme de consultation associant l'ensemble des parties concernées;

5. Considers that the mandatory nature of fixed or minimum rates and the ban on negotiating fees based on the result achieved might be detrimental to the quality of service to the public and to competition; calls on the Member States to overcome these constraints with measures which are less restrictive and more likely to comply with the principles of non-discrimination, necessity and proportionality, by setting up mechanisms to c ...[+++]


49. appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à poursuivre la mise en œuvre de mesures - définies en fonction des résultats d'une évaluation adéquate - ayant trait aux incidences du récent élargissement de l'UE sur les échanges commerciaux entre l'UE et l'Ukraine; souligne qu'il est important d'établir un dialogue en vue de déterminer quelle influence l'élargissement de 2007 a exercée sur le développement du commerce et des relations économiques et de permettre la définition de mesures destinées à réduire les éventuelles per ...[+++]

49. Calls on the Commission and the Government of Ukraine to further implement monitoring measures (defined according to the results of proper evaluation) in relation to the influence that the recent EU enlargement has had on EU-Ukraine trade patterns; stresses the importance of establishing a dialogue evaluating the influence that the 2007 enlargement has had on the development of trade and economic relations, allowing the drawing up of appropriate measures to reduce possible losses;


Le modèle nord-américain se fonde sur la conjonction d'un faisceau d'éléments (organes juridictionnels constitués de non-professionnels, actions dites de groupe, exigences élevées de divulgation de documents, indemnisations punitives équivalentes au triple du dommage, procès dénués de risques en raison de la fixation des honoraires des avocats en fonction du résultat et prise en charge par chaque partie des dépens, etc.).

The North American model is based on a set of elements (judicial bodies consisting of non-professionals, 'class actions', strict requirements on the disclosure of documents, punitive damage payments of three times the damage occasioned, risk-free litigation owing to the lawyer's fees being pegged to the outcome and payment by each party of the costs of litigation, etc.).


Un groupe de fiscalistes-conseils a offert à un groupe de conseils scolaires dans la province de Québec de porter cette affaire devant les tribunaux en leur nom, sans qu'ils aient à débourser quoi que ce soit en vertu d'une entente de versement d'honoraires en fonction du résultat.

A group of tax consultants approached a group of school boards in the Province of Quebec and, on a contingency basis, at no cost to the school boards, said they would like to take this case to court on their behalf, and they took it to the Tax Court and they lost.




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Détermination des honoraires en fonction des résultats ->

Date index: 2021-12-18
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