La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et
du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA, et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concern
e la conception, le développement du système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de
...[+++]calendrier et de résultats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented as
regards the design, development and procurement of the
system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tang
ible and i ...[+++]ntangible assets.
