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Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Confiscation en faveur de la Couronne
Dévolution aux héritiers
Dévolution à l'héritier
Dévolution à la Couronne
Habile à se porter héritier
Habilité à se porter héritier
Héritier universel
Héritier à titre universel

Traduction de «Dévolution à l'héritier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dévolution aux héritiers

descent cast | descent which tolls entry


confiscation en faveur de la Couronne | dévolution à la Couronne

forfeiture to the Crown


dévolution à un nouvel héritier pour cause de renonciation du précédent

renunciation of inheritance by one heir who is then replaced by another


jouissance de biens dont la dévolution est restreinte à une catégorie d'héritiers

entailed interest


habilité à se porter héritier [ habile à se porter héritier ]

qualified to inherit [ competent to inherit ]


héritier universel [ héritier à titre universel ]

general heir


avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le trône passe à l’héritier suivant selon l’ordre de succession – le frère d’Édouard, Albert (futur George VI) –, mais le Parlement britannique doit adopter une loi portant dévolution de la Couronne (puisque le monarque ne peut pas, en vertu du droit britannique, abdiquer unilatéralement) et excluant les héritiers éventuels d’Édouard VIII de la succession au trône, puisqu’autrement, ils auraient été inclus à titre de descendants de la princesse Sophie, conformément à l’Act of Settlement de 1701.

While the Throne was passed to the heir next in the line of succession – Edward’s brother Albert (later George VI) – an Act of the U.K. Parliament was required to trigger a demise of the Crown, as the monarch cannot unilaterally abdicate under British law, and to exclude Edward VIII’s descendants, if any, from the succession to the Throne as they would have otherwise been included in accordance with the Act of Settlement, 1701, as descendants of Princess Sophia.




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Dévolution à l'héritier ->

Date index: 2024-02-23
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