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Héritier universel
Héritier à titre particulier
Héritier à titre universel
Legs immobilier universel
Legs immobilier à titre universel
Legs mobilier universel
Legs mobilier à titre universel
Legs universel
Legs à titre universel
Succession à titre universel
à titre impérial
à titre universel

Traduction de «héritier à titre universel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
héritier universel [ héritier à titre universel ]

general heir


legs universel | legs mobilier universel | legs mobilier à titre universel | legs à titre universel

residuary legacy


legs universel | legs immobilier universel | legs immobilier à titre universel | legs à titre universel

residuary devise


legs universel | legs à titre universel

general legacy


legs mobilier universel [ legs mobilier à titre universel ]

residuary legacy


à titre impérial [ à titre universel ]

with imperial effect [ with universal effect ]


héritier à titre particulier

particular devisee and legatee | particular devisee or legatee | specific devisee and legatee | specific devisee or legatee




acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel

acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert la marque de l'Union européenne ou un droit sur la marque de l'Union européenne par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the EU trade mark or a right concerning the EU trade mark by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


aux actions acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel;

shares acquired as a result of a universal transfer of assets;


aux actions acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel.

shares acquired as a result of a universal transfer of assets.


2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le brevet communautaire ou un droit sur le brevet communautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the Community patent or a right concerning the Community patent by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


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2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert la marque communautaire ou un droit sur la marque communautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the Community trade mark or a right concerning the Community trade mark by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert la marque communautaire ou un droit sur la marque communautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the Community trade mark or a right concerning the Community trade mark by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le dessin ou modèle communautaire enregistré ou un droit sur le dessin ou modèle communautaire enregistré par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

3. Paragraph 2 shall not apply to a person who acquires the registered Community design or a right concerning the registered Community design by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le dessin ou modèle communautaire enregistré ou un droit sur le dessin ou modèle communautaire enregistré par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

3. Paragraph 2 shall not apply to a person who acquires the registered Community design or a right concerning the registered Community design by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le brevet communautaire ou un droit sur le brevet communautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the Community patent or a right concerning the Community patent by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.


2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert la marque communautaire ou un droit sur la marque communautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the Community trade mark or a right concerning the Community trade mark by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.




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héritier à titre universel ->

Date index: 2022-11-09
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