Traduction de «E 300 » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0300 - EN - Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne // RÈGLEMENT (UE) 2016/300 DU CONSEIL

1. Les États membres s'assurent que le financement provenant des Fonds SIE est coordonné avec le soutien apporté dans le cadre du programme RNE 300, qui utilise les recettes issues de la mise aux enchères de 300 millions de quotas constituant la réserve destinée aux nouveaux entrants du système européen d'échange de droits d'émission.

5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d ...[+++]'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;

En conservant la structure actuelle, il est établi clairement que les États membres de l'UE-10 seront soumis à un niveau d'ajustement de 0 % pour les paiements compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR et de 4 % pour les montants dépassant 300 000 EUR en 2013, tandis que l'ajustement pour les États membres de l'UE-15 sera de 10 % pour les montants compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR et de 14 % pour les montants supérieurs à 300 000 EUR.

Par lettre du 25 mars 2002, vous avez demandé à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 63, paragraphe 2, du règlement, de se prononcer sur le choix de la base juridique de la proposition en objet: la Commission fonde cette proposition sur l'article 300 et sur l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, mais vous avez estimé qu'il était préférable de retenir l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa.

NB: Lorsque les valeurs limites d'émission susmentionnées ne peuvent être atteintes en raison des caractéristiques du combustible, les installations réalisent un niveau d'émission de SO2 de 300 mg/Nm , ou un taux de désulfuration d'au moins 92 % dans le cas d'installations d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 300 MW; dans le cas d'installations d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 MW, un taux de désulfuration d'au moins 95 % ainsi qu'une valeur limite d'émission de 400 mg/Nm sont appliqués.