Traduction de «E 920 » (Français → Anglais) :

La désignation des sous-bandes appariées 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz (la «bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre») pour les systèmes permettant de fournir des services de communications électroniques est un élément important pour la convergence des secteurs de la téléphonie mobile, de la téléphonie fixe et de la radiodiffusion, qui tient compte de l’innovation technique.

La présente décision vise à harmoniser les conditions techniques pour la mise à disposition et l’utilisation efficace des bandes de fréquences de 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz (ci-après la «bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre») pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union.

Dans les sous-bandes non appariées 1 900-1 920 MHz et 2 010-2 025 MHz (la «bande de 2 GHz non appariée pour transmission terrestre»), cependant, les conditions techniques figurant dans le rapport CEPT 39 pour l’exploitation des réseaux mobiles sont plus restrictives que celles que prévoient actuellement les droits d’utilisation nationaux existants.

F. considérant que, en dépit d'efforts interinstitutionnels continus et soutenus, il faut encore s'attendre à ce que l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes soit si limité en ce qui concerne l'irlandais que, dans un avenir prévisible, seule une couverture réduite puisse être assurée en cette langue; considérant que le règlement (CE) N° 920/2005 n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1 janvier 2007 ("l'acquis communautaire ") soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires prévues par le règlement (CE) n° 920/2005, seules les propositions de la Commission portant sur des règlements adoptés en codécision sont présentées en irlandais, et que, tant que cette situat ...[+++]ion persistera, il sera impossible aux services du Parlement de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs,

F. considérant que, pour l'irlandais, en dépit d'efforts interinstitutionnels continus et soutenus, il faut encore s'attendre à ce que l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes soit si limités que, dans un avenir prévisible, seule une couverture réduite puisse être assurée en cette langue; considérant que, en vertu du règlement (CE) N° 920/2005, la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1 janvier 2007 ("l'acquis") ne doit pas être traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires prévues par le règlement (CE) n° 920/2005, seules les propositions de la Commission portant sur des règlements adoptés en codécision sont présentées en irlandais, et que, tant que cette situation persistera, il s ...[+++]era impossible aux services du Parlement de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs,

F. considérant que, en dépit d'efforts interinstitutionnels continus et soutenus, il faut encore s'attendre à ce que l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes soit si limité en ce qui concerne l'irlandais que, dans un avenir prévisible, seule une couverture réduite puisse être assurée en cette langue; considérant que le règlement (CE) N° 920/2005 n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1 janvier 2007 ("l'acquis communautaire ") soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires prévues par le règlement (CE) n° 920/2005, seules les propositions de la Commission portant sur des règlements adoptés en codécision sont présentées en irlandais, et que, tant que cette situat ...[+++]ion persistera, il sera impossible aux services du Parlement de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs,