Les mesures présentées ci-après sont subordonnées à l'adoption, par la Commission européenne (ci-après la «Commission»), d'une décision finale en vertu de laquelle les aides
d'État octroyées à EBS et à AIB, dont l'élément d'aide contenu dans les régimes de garanties bancaires consentis par l'Irlande en 2008 et en 2009, les recapitalisations opérées par l'Irlande en faveur d'EBS, telle que décrite dans la décision du 2 juin 2010 relative à l'aide au sauvetage N 160/10, et en faveur d'AIB, telle que décrite dans la décision du 12 mai 2009 relative à l'aide au sauvetage N 241/09, la décision du 21 décembre 2010 relative à l'aide au sauvetag
...[+++]e N 553/10 et la décision du 15 juillet 2011 relative à l'aide au sauvetage SA.33296, ainsi que l'aide d'État octroyée à AIB et à EBS du fait des transferts à la NAMA (aides dénommées conjointement ci-après les «aides d'État») sont compatibles avec le marché intérieur conformément aux articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.The Measures set out below are conditional on the European Commission (the ‘Commission’) adopting a Final Decision that the St
ate aid received by EBS and AIB comprising the State aid element of Ireland's 2008 and 2009 bank guarantee schemes, the recapitalisations by Ireland of EBS as described in the Rescue Decision N 160/10 dated 2 June 2010, and of AIB as described in the Rescue Decisions N 241/09 dated 12 May 2009, N 553/10 dated 21 December 2010 and SA.33296 dated 15 July 2011, relating thereto and the State aid provided to EBS and AIB as a result of NAMA (all such aid is referred to herein as ‘State aid’) are compatible with the int
...[+++]ernal market in accordance with Articles 107 to 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
