Bien que, dans sa décision de 2003, la Commission ait reconnu la nature de compensation de service public d’une partie de ces 76 millions d’euros, à savoir 53,48 millions d’euros, pour la desserte de la Corse entre 1991 et 2001, la Commission avait apprécié l’entièreté de l’apport en capital, soit 76 millions d’euros, au titre des aides à la restructuration dans la mesure où ce montant avait été notifié par les autorités françaises à ce titre.
Although in its decision of 2003 the Commission recognised the public service compensation nature of a part of the EUR 76 million, namely EUR 53,48 million, for operating services to Corsica between 1991 and 2001, the Commission had assessed the capital contribution in its entirety, namely EUR 76 million, in terms of restructuring aid in so far as that amount had been notified by the French authorities for that purpose.
