Cette modification permettra le transfert des dossiers de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de Statistique Canada à Bibliothèque et Archives Canada à des fins de recherches généalogiques et historiques, ce qui est conforme à la pratique actuelle visant les dossiers du recensement.
This amendment will allow the transfer of National Household Survey (NHS) records from Statistics Canada to Library and Archives Canada for genealogical and historical research, as fully consistent with the current practice as regards census records.