À la suite des conclusions définitives, le seul producteur-exportateur faisant appel au régime EOU qui a été soumis à enquête a transmis des observations sur ce régime.
Elle a argué du fait que certains avantages financiers de l’EOU devraient être considérés comme un dispositif autorisé de ristourne de droit dans les limites des annexes II et III du règlement de base et qu’ils ne devraient donc pas faire l’objet de mesures compensatoires.
The company argued that certain benefits under EOUS should be treated as a permissible duty drawback scheme within the meaning of Annexes II and III of the basic Regulation and that they therefore should not be countervailing.
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