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ERI - plainte formelle déposée

Traduction de «ERI - plainte formelle déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ERI - plainte formelle déposée

ERI - formal complaint filed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) les plaintes formelles déposées contre un administrateur et son personnel donnent lieu à une enquête diligente et impartiale de la part dudit administrateur;

(c) formal complaints made against an administrator and its personnel are investigated by that administrator in a timely and fair manner;


(c) les plaintes formelles déposées contre un administrateur et son personnel donnent lieu à une enquête diligente et impartiale de la part dudit administrateur;

(c) formal complaints made against an administrator and its personnel are investigated by that administrator in a timely and fair manner;


À la suite d'une plainte déposée par Orlen, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux de Lietuvos geležinkeliai en 2011 et a ouvert une procédure formelle d'examen en mars 2013.

Following a complaint by Orlen, the Commission carried out inspections at the premises of Lietuvos geležinkeliai in 2011 and opened formal antitrust proceedings in March 2013.


R: En juillet 2012, la Commission européenne a été saisie d’une plainte formelle et valable déposée par une association de fabricants européens de panneaux solaires, EU Pro Sun. Cette plainte fournissait des éléments de preuve attestant que des producteurs-exportateurs chinois se livrent à des pratiques de dumping sur des panneaux solaires qu’ils introduisent dans l’Union européenne, causant un préjudice à l’industrie de l’Union.

A: In July 2012, the Commission received a formal and valid complaint from an industry association of European solar panel manufactures, EU Pro Sun, which provided evidence that exporting producers from China are dumping solar panels into the EU and causing injury to the Union industry.


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La CMI de Visa a fait l'objet d'une plainte formelle déposée en 1997 par EuroCommerce, organisme européen représentant le commerce de gros et de détail.

Visa's MIF was the subject of a formal complaint in 1997 by EuroCommerce, a European organisation of retailers.


L'enquête avait été ouverte à la suite d'une plainte formelle déposée par ENIC Plc, société d'investissement détenant des participations dans six clubs.

The investigation had been triggered by a formal complaint lodged by ENIC Plc, an investment company with stakes in 6 clubs.


La Commission ne peut pas prendre de mesures sur la base de faits recueillis ça et là; pour agir, une plainte doit être formellement déposée.

The Commission cannot take action on the basis of having picked up this or that here or there; if it is to act, a formal complaint has to be made.


En ce qui concerne le détroit de Messine, une plainte formelle a été déposée à la Commission; cette dernière mènera donc une enquête.

Regarding the Strait of Messina, a formal complaint has been registered with the Commission, which will entail that an investigation is carried out by the Commission.


Q. considérant la plainte déposée par le maire d'Algesiras auprès d'un tribunal de Gibraltar et la récente pétition formelle adressée par le Président de la Junte d'Andalousie au Royaume-Uni pour que le sous-marin soit transféré à des bases qui répondent aux conditions requises par la loi,

Q. having regard to the complaint submitted by the Mayor of Alegiciras to a Gibraltar law court and the recent formal request issued by the leader of Andalucia’s Regional Government to the United Kingdom, calling for the submarine to be transferred to a base which meets the legal requirements,


La décision de la Commission constitue un rejet implicite d'une plainte formelle déposée par Matra à l'encontre de ce projet.

The decision implicitly rejects a formal complaint of Matra against the project.




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Date index: 2023-05-21
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