Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles au cours de son étude du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), durant la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources during its study of Bill S-18, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water) in the First Session of the Thirty-seventh Parliament be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bill S-205, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water).