Au vu de ce qui précède, la
Commission, qui est chargée de faire respecter les programmes d’orientation pluriannuels et qui devrait dès lors connaître la capacité de pêche de chacune des flottes des États membres, pourrait-elle indiquer, d’une part, si ces faits sont exacts (et, dans l’affirmative, si elle connaît le nombre, le type et la nature du pavillon des embarcations q
ui pêchent dans les eaux de ladite zone) et, d’autre part, quelle est leur capacité de capture et de stockage à bord, et sur la base de quel type d’accords elles
...[+++]opèrent dans ces eaux ?
Given that it has the task of ensuring compliance with the multiannual guidance plans and can thus be assumed to possess information as to the fishing capacity of each of the Member States’ fleets, can the Commission substantiate these allegations? If so, does it have information as to the number of vessels fishing in Moroccan waters, the type of vessels involved, the Member States from which they come, their catch and on-board storage capacity, and the type of agreement under which they are fishing in the said waters?
