Les objectifs de l’Accord, comme nous l’avons indiqué plus haut, consistent à mettre en place des moyens supplémentaires de prévenir, de détecter et d’arrêter les infractions criminelles et autres violations de la loi dans les zones non contestées de la mer ou des eaux internes longeant la frontière entre les deux pays et à faciliter les enquêtes et les poursuites judiciaires à l’égard de ces infractions et violations.
These objectives, as described above, are to provide additional means to prevent, detect and suppress criminal offences and violations of the law in undisputed areas of the sea or internal waters along the border of Canada and the United States and to facilitate the investigation and prosecution of the offences.
