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Eaux situées en deçà d'une limite de..
Eaux situées en deçà des limites extérieures

Traduction de «Eaux situées en deçà des limites extérieures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
eaux situées en deçà des limites extérieures

waters landward of the outer limits


eaux situées en deçà d'une limite de..

waters situated within a limit of ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les eaux situées en deçà de 8 km du rivage entre une ligne tirée par 360° vrai à partir de la Pointe de Roche, située par 60°53′ de latitude nord et 116°07′ de longitude ouest, et une ligne tirée par 360° vrai à partir de la pointe Fish, située par 60°50′ de latitude nord et 115°22′ de longitude ouest.

1. Waters within 8 km of the shore between a line drawn 360° true from Point de Roche in 60°53′ north latitude and 116°07′ west longitude and a line drawn 360° true from Fish Point in 60°50′ north latitude and 115°22′ west true longitude.


6. Les eaux intérieures du Canada sont les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale.

6. The internal waters of Canada consist of the waters on the landward side of the baselines of the territorial sea of Canada.


Depuis 1928, les Pays-Bas nous montrent que la construction d'une digue en deçà des limites extérieures de l'ancienne Zuider Zee offre de nombreux avantages techniques, sociaux, environnementaux et économiques.

Since 1928 the Netherlands have proved the rich technical, social, environmental, and economic benefits of constructing a dike enclosure within the outer limits of the former Zuider Zee.


2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de ...[+++]

2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised from 1 January 2013 to 31 December 2022 to restrict fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Union fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zon ...[+++]


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1. insiste pour que tout futur protocole exclue explicitement d'office les eaux situées au large du territoire occupé du Sahara occidental ou, en d'autres termes, se limite aux eaux situées au nord du parallèle 27° 40' N;

1. Insists that any future Protocol must explicitly exclude the waters off the occupied territory of the Western Sahara, viz. be limited to waters north of 27 40’ N;


1. insiste pour que tout futur protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et le Maroc qui prévoierait des possibilités de pêche pour les pêcheurs de l'Union dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Royaume du Maroc se limite exclusivement aux eaux situées au nord du parallèle 27° 40' N, conformément à la l ...[+++]

1. Insists that any future Protocol to the EU-Morocco Fisheries Partnership Agreement that provides for fishing opportunities for EU fishermen in waters under the sovereignty or jurisdiction of the Kingdom of Morocco must be limited exclusively to the waters north of the parallel 27º40' N, in accordance with international law;


Les « eaux intérieures » sont définies à l'article 8 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer comme suit: « [.] les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l'État ».

Article 8 of the United Nations Convention on the Law of the Sea defines “internal waters” as follows: “—waters on the landward side of the baseline of the territorial sea form part of the internal waters of the State”.


Les eaux côtières telles que définies par la directive 2000/60/CE comme étant les eaux situées en deçà de la ligne de base sont également comprises dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive.

Coastal waters as defined by Directive 2000/60/EC on the landward side of the baseline are also included in so far as particular aspects of environmental status of the marine environment are not already addressed through that Directive;


(b) toutes les eaux soumises aux marées, qu'elles soient dans les États membres ou adjacentes à ceux-ci, situées en deçà de la ligne de base à partir desquelles la largeur des eaux territoriales est mesurée, et toute terre ou tout lit marin couvert de façon intermittente ou continue par ces eaux;

(b) all tidal waters, either in or adjacent to the Member States, situated on the landward side of the baseline from which the extent of the territorial waters is measured, and any land or sea-bed covered intermittently or continuously by those waters.


Au cours des années, les terres de l'Arménie ont été divisées, redivisées, partagées et repartagées entre ce qui est maintenant connu sous le nom de provinces turques, dont la population est en grande partie arménienne, et l'Arménie russe, qui est devenue la République d'Arménie, dont la plus grande partie des terres sont situées en deçà des limites de la Turquie moderne.

Over the years the lands of Armenia were divided, re-divided, partitioned and re-partitioned into what is known as the Turkish Provinces, largely inhabited by Armenians, and Russian Armenia, now the Republic of Armenia, the largest portion of lands lying within the boundaries of modern-day Turkey.




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Date index: 2023-02-04
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