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Effectuer des audits de conformité contractuelle
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Vérifier la conformité contractuelle

Traduction de «Effectuer des audits de conformité contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’audit de conformité, qui a débuté en septembre 2003, s’est poursuivi en 2004, année durant laquelle six audits ont été effectués.

The compliance audit enquiry, which began in September 2003, was continued in 2004. In 2004, six audits were performed.


1. Aux fins de l'article 41 de la directive (UE) 2016/797, l'Agence appuie la Commission dans le contrôle des organismes d'évaluation de la conformité notifiés en prêtant assistance aux organismes d'accréditation et aux autorités nationales compétentes et en effectuant des audits et des inspections, comme le prévoient les paragraphes 2 à 6 du présent article.

1. For the purposes of Article 41 of Directive (EU) 2016/797, the Agency shall support the Commission in monitoring the notified conformity assessment bodies through the provision of assistance to accreditation bodies and to the relevant national authorities, and through audits and inspections, as provided for in paragraphs 2 to 6.


Le point 1.6 des lignes directrices ISSAI 3000 indique que les institutions supérieures de contrôle effectuent les audits de conformité des entités publiques sur la base des dispositions légales régissant l'organisation et le fonctionnement de ces entités et sur la base des réglementations, des finalités et des objectifs fixés par le parlement.

Point 1. 6 of ISSAI 3000 requires the Supreme Audit Institution to carry out performance audits of public bodies based on statutory provisions regarding the organisation and functioning thereof and the rules, aims and objectives laid down by Parliament.


11. observe que conformément au plan d'audit stratégique coordonné relatif à l'entreprise commune pour la période 2012-2014, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un examen limité de la procédure de clôture applicable aux projets de gestion des subventions, ainsi qu'une évaluation des risques informatiques; relève par ailleurs que la structure d'audit interne a effectué un audit de la conformité des marchés publics et de la gestion des contrats, ainsi qu ...[+++]

11. Notes that in accordance with the coordinated strategic audit plan for the Joint Undertaking for 2012-2014, a limited review of the closing procedure applicable to grant management projects as well as a risk assessment of information technology were carried out by the Commission's Internal Audit Service’s (IAS); notes moreover that a compliance audit of procurement and contract management as well as a review of the ABAC Workflow authorisations were carried out by the Internal Audit Capability (IAC) in 2013;


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11. observe que conformément au plan d'audit stratégique coordonné relatif à l'entreprise commune pour la période 2012-2014, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un examen limité de la procédure de clôture applicable aux projets de gestion des subventions, ainsi qu'une évaluation des risques informatiques; relève par ailleurs que la structure d'audit interne a effectué un audit de la conformité des marchés publics et de la gestion des contrats, ainsi qu ...[+++]

11. Notes that in accordance with the coordinated strategic audit plan for the Joint Undertaking for 2012-2014, a limited review of the closing procedure applicable to grant management projects as well as a risk assessment of information technology were carried out by the Commission's Internal Audit Service’s (IAS); notes moreover that a compliance audit of procurement and contract management as well as a review of the ABAC Workflow authorisations were carried out by the Internal Audit Capability (IAC) in 2013;


Des audits internes ont été effectués entre 2001 et 2002 sur le programme IHP (Accroître le potentiel humain) en ce qui concerne les circuits financiers, le traitement des données et le régime pilote de transfert de certaines activités contractuelles de l'unité «Administration et finances» vers les unités opérationnelles, afin d'améliorer la qualité de la gestion de projets par une meilleure intégration des aspects scientifiques et ...[+++]

Internal audits were carried out between 2001 and 2002 into the IHP programme as regards financial channels, data processing and the pilot scheme for the transfer of certain contractual activities of the "Administration and finance" unit to the operational units with a view to improving the quality of project management through greater integration of scientific and contractual aspects.


7. se réjouit du fait que l'entreprise commune ait mis en place un système lui permettant d'effectuer des audits au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité; constate que les six audits effectués sur les conventions de subventions, quant aux contrôles financiers et aux contrôles de conformité ex post, ...[+++]

7. Appreciates that the Joint Undertaking has set up a system for performing audits at the level of contractors with the aim of checking compliance with the quality assurance requirements; notes that the six audits performed on grant agreements, for ex post financial and compliance controls, detected errors of 1,3 % of the total value of the cost claims audited (EUR 8,3 million);


Séparation adéquate des fonctions et systèmes adéquats permettant de garantir que tout autre organisme qui effectue des contrôles en conformité avec la stratégie d'audit du programme dispose de l'indépendance fonctionnelle nécessaire et tient compte des normes d'audit internationalement reconnues

Adequate separation of functions and adequate systems for ensuring that any other body that carries out audits in accordance with the programme audit strategy has the necessary functional independence and takes account of internationally accepted audit standards.


Séparation adéquate des fonctions et systèmes adéquats permettant de garantir que tout autre organisme qui effectue des contrôles en conformité avec la stratégie d'audit du programme dispose de l'indépendance fonctionnelle nécessaire et tient compte des normes d'audit internationalement reconnues

Adequate separation of functions and adequate systems for ensuring that any other body that carries out audits in accordance with the programme audit strategy has the necessary functional independence and takes account of internationally accepted audit standards.


47. constate qu'à la fin de 2004, le SAI a effectué un audit de conformité concernant l'efficience et l'efficacité des cinq sites de l'Agence et que plusieurs mesures ont été prises en 2006 par la direction de l'Agence pour répondre aux préoccupations exprimées par le SAI;

47. Notes that at the end of 2004 the IAS conducted a compliance audit on the efficiency and effectiveness of the Agency's five locations and that a series of actions was undertaken during 2006 by the Agency's management to address the IAS's concerns;




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Date index: 2022-01-17
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