Certains membres de la commission se souviendront qu'un compromi
s avait été dégagé, dans le cadre de la procédure de codécision, entre le Parlement et
le Conseil, avec l'aide de la Commission, concernant l'article 14 relatif à la "clause de réparation
", c'est-à-dire les conditions auxquelles les garages
ou les ateliers qui effectuent des réparations son ...[+++]t soumis pour l'utilisation de pièces détachées fournies par le constructeur ou de pièces détachées fabriquées par des tiers.
As many members of this committee will recall, the compromise reached in the codecision procedure between Parliament and Council, with the aid of the Commission, primarily concerned Article 14, relating to the "repairs clause", i.e. the conditions subject to which garages and workshops carrying out repairs must use spare parts supplied by the manufacturer or may use spare parts manufactured by third parties.
