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Effet de la faillite indépendamment de toute publicité

Traduction de «Effet de la faillite indépendamment de toute publicité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet de la faillite indépendamment de toute publicité

effect of the bankruptcy independently of advertisement


effet qui joue instantanément et indépendamment de toute publicité

effect operating immediately and independently of any advertisement


effet de la faillite dépendant d'une mesure de publicité

effet of the bankruptcy depending upon advertisement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
45. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission ...[+++]

45. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes ...[+++]


44. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission ...[+++]

44. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes ...[+++]


(a)l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le transfert prenne effet.

(a)the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient are required to take all necessary steps to ensure that the transfer becomes effective.


«risque inhérent», le risque qu’un paramètre de la déclaration annuelle des émissions ou des tonnes-kilomètres comporte des inexactitudes qui, prises isolément ou cumulées avec d’autres, peuvent être importantes, indépendamment de l’effet de toute activité de contrôle correspondante.

(9)‘inherent risk’ means the susceptibility of a parameter in the annual emissions report or tonne-kilometre data report to misstatements that could be material, individually or when aggregated with other misstatements, before taking into consideration the effect of any related control activities.


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«risque inhérent», le risque qu’un paramètre de la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef comporte des inexactitudes qui, prises isolément ou cumulées avec d’autres, peuvent être importantes, indépendamment de l’effet de toute activité de contrôle correspondante.

‘inherent risk’ means the susceptibility of a parameter in the operator’s or aircraft operator’s report to misstatements that could be material, individually or when aggregated with other misstatements, before taking into consideration the effect of any related control activities.


À cet effet, l’État membre veille à ce que, dans l’exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive, l’autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ou autre entité publique ...[+++]

For this purpose, Member State shall ensure that, when carrying out the regulatory tasks conferred upon it by this Directive, the regulatory authority is legally distinct and functionally independent from any other public or private entity, and that its staff and the persons responsible for its management act independently from any market interest and shall not seek or take instructions from any government or other public or private entity.


3. Indépendamment des dispositions des articles 86 à 99, toute publicité faite à l'égard d'un médicament enregistré au titre du présent chapitre contient une déclaration mentionnant que le produit est utilisé traditionnellement et que son efficacité est fondée sur l'ancienneté de l'usage et de l'expérience.

3. In addition to the provisions laid down in Articles 86 to 99, any advertisement for a medicinal product registered under this chapter shall contain a statement to the effect that the product is traditionally used and that its efficacy relies on long-term use and experience.


3. Indépendamment des dispositions des articles 86 à 99, toute publicité faite à l'égard d'un médicament enregistré au titre du présent chapitre contient la mention suivante: "médicament traditionnel à base de plantes contre [indication spécifiée] dont l'efficacité n'a pas été démontrée".

medicinal product registered under this chapter shall contain the following statement: “traditional herbal medicinal product for use in [specified indication] for which efficacy has not been proven”.


En effet, la directive en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, adoptée par le Parlement et le Conseil en 1998, a été annulée par la Cour de justice (CJCE) en octobre 2000, ce qui limite l'acquis communautaire en la matière à l'interdiction de toute publicité en faveur du tabac à la télévision, interdiction qui résulte de la directive "T ...[+++]

In fact, the Directive on tobacco advertising and sponsorship adopted by the Parliament and the Council in 1998 was annulled by the Court of Justice (ECJ) in October 2000. This limits the Community “acquis” in this field to the prohibition of tobacco advertising on television, as a result of the “Television without Frontiers” Directive of 1989.


Les régions actuellement bénéficiaires de l'Objectif 1, qui se situeraient après l'élargissement au-dessus du seuil de 75 % du PIB moyen par habitant, représenteraient 37 millions d'habitants.Pour deux tiers environ de la population de ces régions soit 25 millions, cette évolution résulterait d'un simple effet mécanique d'éviction dû à la diminution statistique de 13 % du PIB moyen communautaire.Le tiers restant se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 % indépendamment de tout élargisseme ...[+++]

The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the threshold of 75 % of average per capita GDP have a population of 37 million.About two thirds of the population of these regions, i.e. 25 million, would automatically cease to be eligible because of the statistical fall in the Community GDP average by about 13 %.The remaining third would in any case be above the 75 % threshold, irrespective of enlargement.




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Date index: 2022-02-24
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