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Effet de la faillite sur le patrimoine du débiteur
La faillite produit ses effets à l'égard du débiteur

Traduction de «Effet de la faillite sur le patrimoine du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet de la faillite sur le patrimoine du débiteur

effect of the bankruptcy on the estate of the debtor


la faillite produit ses effets à l'égard du débiteur

the bankprutcy shall take effect against the debtor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
61 (1) L’approbation par le tribunal d’une proposition faite après la faillite a pour effet d’annuler la faillite et de réattribuer au débiteur, ou à toute autre personne que le tribunal peut approuver, le droit, le titre et l’intérêt complets du syndic aux biens du débiteur, à moins que les conditions de la proposition n’en stipulent autrement.

61 (1) The approval by the court of a proposal made after bankruptcy operates to annul the bankruptcy and to revest in the debtor, or in such other person as the court may approve, all the right, title and interest of the trustee in the property of the debtor, unless the terms of the proposal otherwise provide.


61 (1) L’approbation par le tribunal d’une proposition faite après la faillite a pour effet d’annuler la faillite et de réattribuer au débiteur, ou à toute autre personne que le tribunal peut approuver, le droit, le titre et l’intérêt complets du syndic aux biens du débiteur, à moins que les conditions de la proposition n’en stipulent autrement.

61 (1) The approval by the court of a proposal made after bankruptcy operates to annul the bankruptcy and to revest in the debtor, or in such other person as the court may approve, all the right, title and interest of the trustee in the property of the debtor, unless the terms of the proposal otherwise provide.


d) l’approbation — effective ou présumée — de la proposition par le tribunal a pour effet d’annuler la faillite et de réattribuer au débiteur consommateur, ou à toute autre personne que le tribunal peut approuver, le droit, le titre et l’intérêt complets du syndic aux biens du débiteur, à moins que les conditions de la proposition ne soient à l’effet contraire.

(d) the approval or deemed approval by the court of the consumer proposal operates to annul the bankruptcy and to revest in the consumer debtor, or in such other person as the court may approve, all the right, title and interest of the trustee in the property of the consumer debtor, unless the terms of the consumer proposal otherwise provide.


Le paragraphe 68.1(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité , adopté en 1992, rend la cession des salaires présents ou futurs faite par le débiteur avant sa faillite sans effet sur les salaires à percevoir après sa faillite.

Subsection 68. 1(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, enacted in 1992, makes an assignment of existing or future wages given by a debtor before the debtor became bankrupt ineffective in relation to wages receivable after a bankruptcy.


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4. souligne que le recouvrement des créances, la protection des intérêts des créanciers et l'application de la législation nécessitent de pouvoir disposer rapidement d'informations utiles sur le patrimoine des débiteurs; demande à cet effet à la Commission d'intensifier ses efforts visant à harmoniser les sources d'informations dans les États membres, comme les registres du commerce;

4. Points out that appropriate and prompt information on debtors’ assets is vital for debt recovery, protection of creditors` interests and enforcement of the law; therefore calls on the Commission to step up action to harmonise information sources in the Member States, such as commercial registers;


Si l'opposition concerne l'effet d'une ordonnance dans un État membre précis, autre que celui du tribunal qui a délivré l'ordonnance, cette disposition pourrait être tempérée de manière à protéger les débiteurs, les débiteurs présumés et les tiers en attribuant aussi une compétence aux tribunaux de l'État membre dans lequel le patrimoine se situe.

Where the opposition is to the effect of an order in a specific Member State other than the one of the initiating court, this rule could be tempered, in order to protect debtors, alleged debtors and third parties, by also conferring jurisdiction on the courts of the Member State in which the assets are located.


Si l'opposition concerne l'effet d'une ordonnance dans un État membre précis, autre que celui du tribunal qui a émis l'ordonnance, cette disposition pourrait être tempérée de manière à protéger les débiteurs, les débiteurs présumés et les tiers en attribuant aussi une compétence aux tribunaux de l'État membre dans lequel le patrimoine se situe.

Where the opposition is to the effect of an order in a specific Member State other than the one of the initiating court, this rule could be tempered, in order to protect debtors, alleged debtors and third parties, by also conferring jurisdiction on the courts of the Member State in which the assets are located.


Ce pourrait être le cas lorsque le patrimoine du débiteur est trop complexe pour être administré en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l'extension des effets de la loi de l'État d'ouverture aux autres États où se trouvent les actifs.

Cases may arise where the estate of the debtor is too complex to administer as a unit or where differences in the legal systems concerned are so great that difficulties may arise from the extension of effects deriving from the law of the State of the opening to the other States where the assets are located.


d) les réductions ou les abandons de créances irrécouvrables. Lorsqu'un créancier est obligé de constater de façon unilatérale qu'il ne pourra récupérer un actif financier pour cause de faillite ou pour tout autre motif, il convient, en utilisant le présent poste, de supprimer l'actif en question de son compte de patrimoine et, parallèlement, le passif de contrepartie dans celui du débiteur ...[+++]

Unilateral recognition by a creditor that a financial asset can no longer be collected, due to bankruptcy or other factors, and the consequent removal by the creditor of that financial asset from his balance sheet should be accounted for here, along with the removal of the counterpart liability of the debtor.


Le paragraphe 68.1(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité , adopté en 1992, rend la cession des salaires présents ou futurs faite par le débiteur avant sa faillite sans effet sur les salaires à percevoir après sa faillite.

Subsection 68. 1(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, enacted in 1992, makes an assignment of existing or future wages given by a debtor before the debtor became bankrupt ineffective in relation to wages receivable after a bankruptcy.




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Effet de la faillite sur le patrimoine du débiteur ->

Date index: 2022-09-30
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