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Effet bénéfique pour la concurrence
Effet de nuire à la concurrence
Effet favorable à la concurrence
Effets nucléaires favorables non prévisibles
Neutre du point de vue de la concurrence
à effet neutre sur la concurrence

Traduction de «Effet favorable à la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet bénéfique pour la concurrence [ effet favorable à la concurrence ]

procompetitive effect


neutre du point de vue de la concurrence [ à effet neutre sur la concurrence ]

competitively neutral


avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois

having a favourable influence/effect on the employment situation


effet de nuire à la concurrence

adverse effect on competition


effets nucléaires favorables non prévisibles

nuclear bonus effects


effets nucléaires favorables non prévisibles

nuclear bonus effect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.


Cette évolution pourrait avoir un effet favorable sur la concurrence en aval, sauf si ces effets se trouvent inhibés par des règles ou un comportement anticoncurrentiel.

This is likely to have a positive impact on fostering downstream competition unless such effects are frustrated by anticompetitive rules or behaviour.


Il faut donc concevoir des mesures propres à préserver les effets de la liberté de circulation favorables à la concurrence dont dépendent les avantages économiques pour les consommateurs, tout en protégeant ces derniers contre des risques pour leur santé, leur sécurité et autres.

Measures must therefore be designed in such a way as to preserve the competition-stimulating effects of free movement on which economic benefits for consumers depend whilst protecting them from health, safety and other risks.


La Cour reconnaît qu'il convient de tenir compte de la spécificité du sport dans le sens où les règles qui ont pour effet de restreindre la concurrence et qui sont inhérentes à l'organisation et au bon déroulement d'un sport de compétition ne constituent pas une violation du droit communautaire de la concurrence pour autant que ces effets soient proportionnés au véritable intérêt sportif légitime poursuivi.

The Court recognised that the specificity of sport has to be taken into consideration in the sense that restrictive effects on competition that are inherent in the organisation and proper conduct of competitive sport are not in breach of EU competition rules, provided that these effects are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued.


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Les accords de fourniture exclusive d'une durée inférieure à cinq ans contractés par des entreprises n'occupant pas une position dominante doivent normalement être appréciés en faisant un bilan entre leurs effets favorables à la concurrence et leurs effets préjudiciables à la concurrence, tandis que, pour la plupart des types d'investissement, des accords d'une durée supérieure à cinq ans ne sont pas jugés nécessaires pour obtenir les gains d'efficience allégués ou produisent des gains d'efficience insuffisants pour compenser l'effet ...[+++]

Exclusive supply agreements shorter than five years entered into by non-dominant companies usually require a balancing of pro- and anti-competitive effects, while agreements lasting longer than five years are for most types of investments not considered necessary to achieve the claimed efficiencies or the efficiencies are not sufficient to outweigh the foreclosure effect of such long-term exclusive supply agreements.


Il appartient en premier lieu aux entreprises d'évaluer par elles-mêmes ce qui l'emporte, dans leurs accords, décisions ou pratiques concertées, des effets restrictifs de la concurrence ou des effets économiquement bénéfiques qui sont admis en justification de ces restrictions et, par là, d'apprécier sous leur propre responsabilité le caractère illicite ou licite de ces accords, décisions ou pratiques concertées.

It is for the undertakings themselves, in the first instance, to judge whether the predominant effects of their agreements, decisions or concerted practices are the restriction of competition or the economic benefits acceptable as justification for such restriction and to decide accordingly, on their own responsibility, as to the illegality or legality of such agreements, decisions or concerted practices.


La seconde étape, au regard de l'article 101, paragraphe 3, qui n'a lieu d'être que s'il est avéré qu'un accord restreint le jeu de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, consiste à déterminer les effets favorables à la concurrence produits par cet accord et à évaluer si ces effets favorables à la concurrence l'emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence (20).

The second step, under Article 101(3), which only becomes relevant when an agreement is found to be restrictive of competition within the meaning of Article 101(1), is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether those pro-competitive effects outweigh the restrictive effects on competition (20).


L'article 101 constitue le cadre légal pour une appréciation équilibrée qui tient à la fois compte des effets négatifs sur la concurrence et des effets favorables à la concurrence.

Article 101 provides the legal framework for a balanced assessment taking into account both adverse effects on competition and pro-competitive effects.


L'article 81 forme un cadre juridique approprié pour une juste appréciation des restrictions verticales, en établissant une distinction entre les effets anticoncurrentiels et les effets favorables à la concurrence: l'article 81, paragraphe 1, interdit les accords qui restreignent ou faussent sensiblement la concurrence tandis que l'article 81, paragraphe 3, accorde une exemption aux accords qui produisent des gains d'efficience suffisants pour compenser leurs effets antico ...[+++]

For vertical restraints, Article 81 provides an appropriate legal framework for assessment, recognising the distinction between anti-competitive and pro-competitive effects: Article 81(1) prohibits those agreements which appreciably restrict or distort competition, while Article 81(3) allows for exemption of those agreements which confer sufficient benefits to outweigh the anti-competitive effects.


S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.




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Effet favorable à la concurrence ->

Date index: 2022-10-13
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