L’inspecteur peut notamment ordonner à la personne qui fabrique, importe ou vend un produit, ou qui en fait la publicité, de prendre toute mesure nécessaire pour remédier au non-respect de la LCSPC, y compris en lui donnant un « ordre de suspension » visant à cesser la fabrication, l’importation, l’emballage, l’entreposage en vue de la vente(43), la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai ou le transport d’un produit, ou à cesser d’en faire la publicité (par. 31(2)).
As to what one can be ordered to do, the inspector may order the manufacturer, importer, seller or advertiser to take any measure necessary to remedy non-compliance with the Act, including a “stop order” to halt the manufacture, importation, packaging, storing for sale,(43) advertising, selling, labelling, testing or transportation of a consumer product (clause 31(2)).