Traduction de «Emplacement des codes dans les documents commerciaux » (Français → Anglais) :

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) q ...[+++]uel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...

Des documents du Sénat, comme le registre des présences du Sénat et les demandes de frais de déplacement (appuyées par des reçus de transporteurs commerciaux, etc.), et des documents de tierces parties comme les factures de service de téléphonie cellulaire et des relevés de carte de crédit ont été utilisés pour déterminer l'emplacement de la sénatrice Wal ...[+++]lin au cours de la période d'examen, qui s'étendait de janvier 2009 au 30 septembre 2012.

Chaque lot de produits visés à l’article 1er est identifié par un code indiqué dans la déclaration visée à l’article 2, paragraphe 3, dans le rapport d’analyses visé à l’article 2, paragraphe 5, dans le certificat sanitaire et dans tous les documents commerciaux accompagnant le lot.

Chaque lot de produits visés à l’article 1er est identifié par un code indiqué dans la déclaration, dans le rapport d’analyses contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses, dans le certificat sanitaire et dans tous les documents commerciaux accompagnant le lot.