«Quiconque, à un moment donné, après l'entrée en vigueur du paragraphe 91(1), 92(1) ou 94(1), mais au plus tard le 1 janvier 1998 ou à une date postérieure fixée par règlement, a en sa possession une arme à feu qui, à ce moment, n'est pas une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce jusqu'au 1janvier 2004, être titulaire du certificat d'enregistrement de cette arme».
" Any person who, at any particular time between the coming into force of subsection 91(1), 92(1), 94(1) and the later of January 1, 1998, and such other date as is prescribed, possesses a firearm that, as of that particular time, is not a prohibited firearm or a restricted firearm shall be deemed for the purposes of that subsection to be, until January 1, 2004, the holder of a registration certificate for that firearm" .