Lorsque le volume effectif n'est pas mesuré, le contrôle de l'emplisseur doit être organisé de manière à garantir effectivement la valeur du volume nominal, conformément aux prescriptions de la présente directive. À cette fin, l'emplisseur doit procéder à des contrôles de fabrication suivant des modalités reconnues par les services compétents de l'État membre et tenir à la disposition de ces services les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle, afin d'attester que les contrôles, ainsi que les corrections et ajustements dont ils ont montré la nécessité, ont été régulièrement et correctement effectués.
In order to fulfil this requirement, the packer must carry out production checks in accordance with procedures recognized by the competent departments in the Member State and if he holds at the disposal of these authorities the documents containing the results of such checks, in order to certify that these checks, together with the corrections and adjustments which they have shown to be necessary, have been properly and accurately carried out.
