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Détournement de biens en fiducie
Emploi abusif de biens en fiducie

Traduction de «Emploi abusif de biens en fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détournement de biens en fiducie [ emploi abusif de biens en fiducie ]

misapplication of trust property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Témoins : Du ministère des Finances : Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Lise Potvin, Chef principal, Investissement et emploi; Davine Roach, chef, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Direction de la politique et l'impôt, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Wallace Conway, chef, Réorganisation de sociétés et gains en capital; Grant Nash, agent de l'impôt politique, Direction de ...[+++]

Witnesses: From the Department of Finance: Gérard Lalonde, Senior Chief, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Lise Potvin, Senior Chief, Employment and Investment; Davine Roach, Chief, Pensions, Resources, Trusts and Insurance; Robert Dubrule, Senior Tax Policy Officer, Tax Policy Division, Pensions, Resources, Trusts and Insurance; Wallace Conway, Chief, Corporate Reorganization & Capital Gains; Grant Nash, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Business & Property; James R. Greene, Tax Policy Officer, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Catherine Cloutier, Senior Tax Policy Officer, General Legal Services Divisi ...[+++]


Bien entendu, l'ancien projet d'infrastructure aurait été financé à même le Fonds de stimulation de l'infrastructure prévu dans le Plan d'action économique, mais d'autres mesures de création d'emplois pourraient être financées grâce à l'élimination de dépenses publiques excessives. Pensons à la somme de 100 millions de dollars allouée à une campagne de publicité extrêmement partisane, au recours abusif aux conseillers en gestion et à l'utilisation effr ...[+++]

Of course the legacy infrastructure project would have been funded from the economic action stimulus fund but other measures on job creation could be funded from existing spending by eliminating wasteful government spending, such as the $100 million hyper-partisan advertising campaign, the overuse of management consultants, the unbridled use of ten percenters or the use of government jets for promotional announcements in donut chains.


Les carences et les lacunes sont bien connues: incapacité à procéder à temps à l’information et à la consultation, à reconnaître pleinement le rôle des syndicats, à fournir le soutien d’experts, l’inadéquation des sanctions, l’emploi abusif des règles de confidentialité pour retenir l’information et j’en passe.

The deficiencies and loopholes are well known: failure to provide timely information and consultation, to fully recognise the role of trade unions, to provide expert support, the inadequacy of sanctions, the misuse of confidentiality rules to withhold information and so on.


Il y a bien longtemps, l'ACRSA affirmait déjà que la seule façon de garantir un taux neutre des cotisations à l'assurance-emploi était de créer un fonds de fiducie spécifique distinct des recettes générales du Canada et géré en toute indépendance par rapport au gouvernement. Depuis 10 à 12 ans, les cotisations à l'assurance-emploi ont été fixées à des taux qui ont constamment dépassé largement les coûts du programme, ce qui a occasionné l'accumulation d'un excédent de 54 milliards de dollars dans le compte de l'assurance-emploi.

Over the last 10 to 12 years, EI premiums have been set at rates that consistently far exceeded program costs, resulting in the accumulation of a $54-billion surplus in the EI account.


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Voilà une conception bien étrange de ce qu'est la Charte (1920) La Charte avait pour but de protéger les citoyens contre les gouvernements et les tribunaux abusifs comme le tribunal de la Colombie-Britannique et les syndicats abusifs comme le syndicat des enseignants de la Colombie-Britannique, qui a privé cet homme de son emploi.

What a twisted view of the charter (1920) The charter was intended to protect people against governments and abusive tribunals like the B.C. tribunal, and abusive colleges like the B.C. College of Teachers, which stripped this man of his job.


M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je voudrais qu'on se comprenne bien, le ministre des Finances et moi. Donc, je lui demande ceci: comment son gouvernement peut-il-ce gouvernement qui fait si peu pour la création d'emplois, je le rappelle-comment peut-il justifier qu'on donne des exemptions fiscales à des citoyens qui vont investir dans des REER et que, grâce à ces REER, on leur a accordé l'autorisation d'investir 20 p. 100 de leur capital à l'extérieur du Canada, donc qui maint ...[+++]

Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, it is important that we understand each other well, the Minister of Finance and I. Therefore, I ask him the following: How can his government-the government that is doing so little for job creation, I would remind him-how can it justify giving tax exemptions to people investing in RRSPs, who, through these RRSPs, are permitted to invest 20 per cent of their capital outside the country, who thus keep or create jobs outside the country, when this 20 per cent can go as high as 36 per cent through an investment in trust companies?




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Date index: 2022-08-17
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