Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Poursuite abusive
Procédure abusive
Recours abusif
Usage abusif de la pro

Traduction de «Emploi abusif des procédures de la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]

Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]


Principes et procédures d'emploi au cours d'opérations terrestres de mines dispersables à durée de vie limitée

Principles and procedures for the employment in land warfare of scatterable mines with a limited laid life
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
714. Sauf disposition contraire de la présente partie ou des règles de cour, la pratique et la procédure concernant la nomination de commissaires sous le régime de la présente partie, la prise de dépositions par des commissaires, l’attestation et le rapport de ces dépositions, et leur emploi dans des procédures sont, autant que possible, les mêmes que celles qui régissent des matières similaires dans des procédures civiles devant la cour supérieure de ...[+++]

714. Except where otherwise provided by this Part or by rules of court, the practice and procedure in connection with the appointment of commissioners under this Part, the taking of evidence by commissioners, the certifying and return thereof and the use of the evidence in the proceedings shall, as far as possible, be the same as those that govern like matters in civil proceedings in the superior court of the province in which the proceedings are taken.


Règles générales de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt régissant les appels interjetés devant la Cour en vertu du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, chapitre 23 des lois du Canada (1996)

General Rules of the Tax Court of Canada Regulating the Practice and Procedure in the Court for Appeals Under Subsection 103(1) of the Employment Insurance Act, Statutes of Canada 1996, Chapter 23


Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi

Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act


Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi (DORS/90-690)

Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act (SOR/90-690)


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Au cours de ce débat, et au cours des dernières années, nous avons été témoins de l’emploi abusif du mot « terroriste ».

In this debate and for the last number of years, we have seen the abuse of the word “terrorist”.


si des dépenses occasionnées au Tribunal par le traitement d'une requête ou de tout autre acte de procédure ou par le comportement d'une partie en cours d'instance auraient pu être évitées, notamment en raison du caractère manifestement abusif de cette requête, de cet acte ou de ce comportement, le Tribunal peut condamner la partie qui les a provoquées à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce rembourse ...[+++]

where the expenditure incurred by the Tribunal in the processing of an application or of any other procedural document or as a result of the conduct of a party during the proceedings was avoidable, inter alia, because that application, document or conduct was manifestly an abuse of process, the Tribunal may order the party that caused it to incur that expenditure to refund it in whole or in part, but the amount of that refund may not exceed EUR 8 000;


Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.

In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.


Par dérogation à la procédure prévue aux articles 258 et 259, la Commission ou tout État membre peut saisir directement la Cour de justice, s'il estime qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles 346 et 347.

By way of derogation from the procedure laid down in Articles 258 and 259, the Commission or any Member State may bring the matter directly before the Court of Justice if it considers that another Member State is making improper use of the powers provided for in Articles 346 and 347.


9. Par dérogation à la procédure prévue aux articles 258 et 259, la Commission et tout État membre peuvent saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne s'ils estiment qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.

9. By way of derogation from the procedure laid down in Articles 258 and 259, the Commission and any Member State may bring the matter directly before the Court of Justice of the European Union if it considers that another Member State is making improper use of the powers provided for in this Article.


(49) Les renseignements communiqués et l'examen effectué par la Commission dans le cadre de la présente procédure ne fournissent aucun indice permettant de conclure à un emploi abusif des aides.

(49) The information received and the analysis that has been carried out by the Commission in the course of this investigation procedure have not shown any evidence of any misuse of aid.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Emploi abusif des procédures de la cour ->

Date index: 2021-01-06
w