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Emploi des langues en matière judiciaire

Traduction de «Emploi des langues en matière judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emploi des langues en matière judiciaire

use of languages in court proceedings


Chef, Dotation, équité en matière d'emploi et langues officielles

Chief, Staffing, Employment Equity and Official Languages


Classification, langues officielles et équité en matière d'emploi

Classification, Official Languages and Employment Equity


Politique des ressources humaines, langues officielles et équité en matière d'emploi

Human Resources Policy, Official Languages and Employment Equity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne estime que les dispositions de la loi concernée, à savoir la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, sont discriminatoires, disproportionnées et contraires à la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs, dont le principe est consacré à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’UE et qui est plus particulièrement définie dans le règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs (désormais codifié par le règlement n° 492/2011).

The European Commission considers the legislation in question ("loi sur l'emploi des langues en matière administrative") to be discriminatory, disproportionate and in breach of EU law on free movement of workers as laid down in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the EU, and Regulation 1612/68 on the free movement of workers (now codified by Regulation 492/2011).


La loi belge sur l’emploi des langues en matière administrative prévoit que les candidats à un poste dans la fonction publique locale doivent démontrer leurs compétences dans la langue de la région concernée (francophone, germanophone ou néerlandophone) s’ils n’ont pas fait leurs études dans la langue de cette région. À cette fin, ils doivent obtenir un certificat qui leur est délivré s’ils réussissent les examens organisés par le SELOR (le bureau de sélection de l’administration belge).

Belgian legislation on the use of languages for administrative purposes (la "loi sur l'emploi des langues en matière administrative") provides that candidates who wish work in the local public sector in the Dutch, French and German speaking regions and who have not followed education in the Dutch, French or German language must prove their linguistic abilities in the language of the region concerned by obtaining a certificate issued further to passing exams organised by SELOR (the Belgian governmental recruiting service).


M. considérant que les informations expliquant les aides accessibles au citoyen en matière judiciaire doivent pouvoir être fournies dans une des langues de l'Union afin qu'il soit garanti que le citoyen est bien informé dans une langue qu'il comprend;

M. whereas information on legal aid for citizens must be provided in one of the EU’s languages so as to ensure that they have been informed of their legal aid options in a language they understand;


M. considérant que les informations expliquant les aides accessibles au citoyen en matière judiciaire doivent pouvoir être fournies dans une des langues de l'Union afin qu'il soit garanti que le citoyen est bien informé dans une langue qu'il comprend;

M. whereas information on legal aid for citizens must be provided in one of the EU’s languages so as to ensure that they have been informed of their legal aid options in a language they understand;


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163. invite les institutions européennes et tous les États membres à développer des politiques favorables aux enfants dans des domaines comme l’emploi, l’environnement, la sécurité ou les migrations, ainsi qu’en matière judiciaire, d’éducation ou de protection des données; souligne l’importance d’investir dans des actions destinées aux enfants en réorientant les lignes budgétair ...[+++]

163. Calls on the EU institutions and on all Member States to elaborate child-friendly policies in areas such as employment, the environment, security and migration, as well as in relation to judicial matters, education and data protection; stresses the importance of investing in child-oriented actions by re-orienting existing budgetary lines and through new investments; calls on all Member States to prohibit the employment of ch ...[+++]


En fait, mon bureau dépose huit rapports annuels qui portent entre autres sur l'équité en matière d'emploi, les langues officielles et les ressources humaines.

In fact we table eight reports annually, covering a number of topics, including employment equity, official languages, and human resources management.


La planification en matière de ressources humaines, y compris la recherche et l'analyse démographique, les systèmes d'organisation et de classification, l'élaboration de politiques pour le groupe de la direction, les politiques d'emploi, l'équité en matière d'emploi, les langues officielles et les valeurs éthiques relèvent de l'Agence de la fonction publique du Canada.

The Canada Public Service Agency is responsible for human resources planning, including demographic research and analysis, designing the classification policy framework, developing policies for the executive group, developing policies in the areas of employment equity, official languages and ethics.


Je voudrais passer en revue certaines de ces questions, et notamment la protection du mérite, l'équité en matière d'emploi, les langues officielles, la zone nationale de sélection, les droits de la personne liés au travail et la divulgation ou dénonciation des fautes commises en milieu de travail.

I would like to discuss some of those issues, specifically the protection of merit, employment equity, official languages, national area of selection, workplace-related human rights issues and the disclosure of wrongdoing in the workplace — or as it is sometimes referred to, whistle-blowing.


Nous ne trouvons guère d’améliorations dans la nouvelle formulation des articles en question par rapport aux règles actuellement en vigueur en matière de liberté d’opinion. Nous attendions des réformes plus profondes et d’une plus grande portée pour correspondre aux termes de la constitution. J’ai par conséquent souligné lors de ma brève visite en Turquie que nous attendions des progrès plus importants, notamment en ce qui concerne la liberté d’association, l’emploi des langu ...[+++]

During my brief visit to Turkey, I therefore underlined our expectation that further steps would be taken in such areas as freedom of association, the use of languages in radio, television and education, the abolition of the death penalty and the introduction of fundamental legal rights in accordance with the case law of the European Court of Human Rights.


Une attention toute particulière, et je crois, Mesdames et Messieurs, que cela correspond à une préoccupation que vous avez exprimée, est consacrée aux droits de la personne recherchée : droits de la défense, droits en matière d'emploi des langues, droits en matière de transfèrement.

(FR) Particular attention is paid, and I think, ladies and gentlemen, that this is a concern that you have expressed, to the rights of the requested person: rights to defence, rights regarding the use of languages, rights regarding transfer.




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Date index: 2024-01-18
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