Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec [ SEMB – SAQ,SEMB – SAQ,SEMB SAQ,SEMB | Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la SAQ ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 bis. Lorsque la sélection visée au paragraphe 1 fait suite à un vote d'actionnaires ou d'employés, les sociétés veillent à ce que les votants soient correctement informés des mesures prévues par la présente directive, notamment les sanctions auxquelles la société s'expose en cas de non-respect de ses obligations.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

6a. Where the selection referred in paragraph 1 is made through a vote of shareholders or employees, companies shall ensure that voters are properly informed regarding the measures provided for in this Directive, including sanctions for non-compliance by the company.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

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3 ter. Lorsque la sélection visée au paragraphe 3 prend la forme d'un vote d'actionnaires ou d'employés, les sociétés veillent à ce que les informations nécessaires relatives aux mesures prévues par la présente directive soient portées à la connaissance des votants, notamment les sanctions auxquelles la société s'expose en cas de non-respect.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-18]

3b. Where the selection referred in paragraph 3 is made through a vote of shareholders or employees, companies shall ensure that appropriate information relating to the measures set in this directive are provided to voters, including the sanctions incurred by the company because of non-compliance;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-18]

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6 bis. Lorsque la sélection visée au paragraphe 1 prend la forme d'un vote d'actionnaires ou d'employés, les sociétés veillent à ce que les votants soient correctement informés des mesures prévues par la présente directive, notamment les sanctions auxquelles la société s'expose en cas de non-respect de ses obligations.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-18]

Le public cible du processus de consultation est vaste. Il regroupe les citadins, les usagers des transports, les employeurs et employés des sociétés de transport, les industriels, les autorités publiques et les associations concernées.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2008-03-06]

The target audience for the consultation process is vast: it includes people living in towns and cities, transport users, transport company employers and employees, industry, public authorities and relevant associations.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2008-03-06]

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Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, lesquels doivent être établis par les États membres conformément à ces directives, ainsi que de toute disposition visant à garantir l’information des employés des sociétés concernées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

Any modification of Directives 78/855/EEC and 82/891/EEC allowing such agreement by shareholders should be without prejudice to the systems of protection of the interests of creditors of the companies involved, to be established by Member States in accordance with those Directives, as well as to any rules aimed at ensuring the provision of information to the employees of the companies involved.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-11-12]

Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, lesquels doivent être établis par les États membres conformément à ces directives ainsi qu'à toute disposition visant à garantir l'information des employés des sociétés concernées.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-10]

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1.5. La menace d'attentats terroristes a mis en lumière les points vulnérables de la chaîne d'approvisionnement et a fait apparaître la nécessité d'agir : les citoyens comptent sur l'adoption de mesures de sécurité garantissant la chaîne d'approvisionnement dont dépend leur vie quotidienne, et les entreprises ne peuvent plus se permettre de négliger les questions de sûreté, soucieuses de protéger leurs employés, leurs sociétés, leurs clients et le public contre toute action terroriste.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-26]

1.5. The threat of terrorist attacks has highlighted the vulnerabilities of the supply chain and the need to act: citizens expect to see security measures taken for the supply chain on which their daily lives depend and businesses can no longer afford to disregard security in order to protect their employees, their companies, their customers and the public from a terrorist attack.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-02-26]

L'exposé des motifs de la nouvelle proposition cite les trois principales objections politiques du Parlement européen: (1) le rejet du principe selon lequel les dirigeants d'une société visée doivent, pour adopter des mesures de défense contre une offre, obtenir d'abord l'autorisation des actionnaires après le lancement de cette offre, et cela tant qu'il n'existe pas de "level playing field" pour les sociétés européennes face aux offres publiques d'acquisition; (2) le regret de l'insuffisance de protection prévue dans cette directive pour les employés des socié ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-07]

The explanatory statement of the new proposal mentions the three main political objections from the European Parliament: “ (1) rejection of the principle whereby, in order to take defensive measures in the face of a bid, the board of the offeree company must first obtain the approval of shareholders once the bid has been made, and this until such time as a level playing field is created for European companies facing a takeover bid; (2) regret that the protection which the directive would afford employees of companies involved in a ta ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-12-07]

Organisation, par les entreprises bénéficiaires, de journées, de séminaires ou de conférences, destinés aux membres et aux employés de sociétés coopératives, de sociétés d'économie sociale ou d'organismes associatifs, pour autant que le contenu de ces formations aborde des thèmes ayant trait à l'activité des entreprises qui les organisent et/ou avec l'économie sociale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-03-17]

Organisation by aid beneficiaries of conferences, seminars or presentations to be attended by members and employees of cooperatives, worker-owned companies or associations, provided that the topics covered by such events are relevant to the activities of the organisers and/or to the cooperative, mutual and non-profit sector.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-03-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-03-17]

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Date index: 2022-10-17