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..réclusion criminelle à perpétuité
Alternative à l'emprisonnement
Bail perpétuel
Bail renouvelable à perpétuité
Bail à perpétuité
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Emprisonnement
Emprisonnement à perpétuité
Emprisonnement à vie
Incarcération
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine de substitution à l'emprisonnement
Peine privative de liberté
Perpétuel
Prison à vie
à perpétuité
à vie

Traduction de «Emprisonnement à perpétuité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]

life imprisonment [ imprisonment for life ]




condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer


Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

An Act to amend the Criminal Code (no parole when imprisoned for life)


..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité

life




bail renouvelable à perpétuité

perpetually renewable lease


bail à perpétuité | bail perpétuel

lease in perpetuity | perpetual lease


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement

alternative to imprisonment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Suède tient également compte des condamnations antérieures pour décider de commuer une peine d'emprisonnement à perpétuité en peine d'emprisonnement à temps.

SE also takes previous convictions into account in the decision to commute a life sentence into a fixed term imprisonment.


La Suède tient également compte des condamnations antérieures pour décider de commuer une peine d'emprisonnement à perpétuité en peine d'emprisonnement à temps.

SE also takes previous convictions into account in the decision to commute a life sentence into a fixed term imprisonment.


- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement à perpétuité, la possibilité qu'elles fassent l'objet d'un réexamen périodique en vue d'une libération anticipée ?- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement temporaire, le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée ?

- regarding sentences to specific periods, the minimum period of imprisonment that should be served before early release can be allowed?


Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.

But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.


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- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement à perpétuité, la possibilité qu'elles fassent l'objet d'un réexamen périodique en vue d'une libération anticipée ?- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement temporaire, le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée ?

- regarding sentences to specific periods, the minimum period of imprisonment that should be served before early release can be allowed?


Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.

But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.


Les systèmes pénaux de quelques Etats membres comme la Belgique, la Grèce, le Royaume-Uni, la France ou l'Italie prévoient la peine d'emprisonnement à perpétuité.

The criminal systems of some Member States, such as Belgium, Greece, the United Kingdom, France and Italy, provide for life imprisonment.


Certains États membres prévoient une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'autres pas.

Certain Member States provide for life imprisonment, whereas others do not.


Les systèmes pénaux de quelques Etats membres comme la Belgique, la Grèce, le Royaume-Uni, la France ou l'Italie prévoient la peine d'emprisonnement à perpétuité.

The criminal systems of some Member States, such as Belgium, Greece, the United Kingdom, France and Italy, provide for life imprisonment.


Certains États membres prévoient une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'autres pas.

Certain Member States provide for life imprisonment, whereas others do not.


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