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Emprunt structuré sous forme de dépôt privé

Traduction de «Emprunt structuré sous forme de dépôt privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emprunt structuré sous forme de dépôt privé

borrowing structured as a private deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
62. appelle l'attention sur le fait que le MES est un organisme intergouvernemental qui ne fait pas partie de la structure juridique de l'Union européenne et est soumis à la règle de l'unanimité dans la procédure régulière; estime, par conséquent, qu'un esprit d'engagement mutuel et de solidarité est nécessaire; observe que le traité instituant le MES a instauré le principe de la conditionnalité des emprunts sous la forme d'un ...[+++]

62. Points out that the ESM is an intergovernmental body which is not part of the European Union legal structure and is bound by the unanimity rule in the regular procedure; believes that for this reason a spirit of mutual commitment and solidarity is required; notes that the ESM Treaty has introduced the principle of loan conditionality, in the form of a macroeconomic adjustment programme; points out that the ESM treaty does not define further ...[+++]


Comme les règles relatives aux partenariats public-privé établies au règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent également au FEAMP, il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin que les informations pertinentes sur la question de savoir si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé soient également enregistrées sous forme électronique dans le système de suivi en ce qui concerne le FEAMP.

Since the rules on public private partnerships as set out in Regulation (EU) No 1303/2013 are also applicable to the EMFF, it is necessary to amend Annex III to Delegated Regulation (EU) No 480/2014 so that the relevant information on whether the operation is implemented under a public-private-partnership structure is also stored in computerised form in the monitoring system with regard to the EMFF.


La coopération avec le secteur privé est également de la plus haute importance, notamment sous la forme de partenariats public-privé permettant de structurer un effort commun contre la criminalité en ligne.

Cooperation with the private sector is also of critical importance, with public-private partnerships to structure a common effort to fight online crime.


La coopération avec le secteur privé est également de la plus haute importance, notamment sous la forme de partenariats public-privé permettant de structurer un effort commun contre la criminalité en ligne.

Cooperation with the private sector is also of critical importance, with public-private partnerships to structure a common effort to fight online crime.


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8) «installation»: une unité technique au sein d'un établissement et en surface ou sous le sol, dans laquelle des substances dangereuses sont produites, utilisées, manipulées ou stockées; elle comprend tous les équipements, structures, tuyauteries, machines, outils, embranchements ferroviaires privés, quais de chargement et de déchargement, apponte ...[+++]

‘installation’ means a technical unit within an establishment and whether at or below ground level, in which dangerous substances are produced, used, handled or stored; it includes all the equipment, structures, pipework, machinery, tools, private railway sidings, docks, unloading quays serving the installation, jetties, warehouses or similar structures, floating or otherwise, necessary for the operation of that installation.


En outre, il est nécessaire que soit rendue transparente, par le biais de l’obligation de maintenir des comptes séparés, la structure financière et organisationnelle des entreprises publiques et privées, auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs, ou qui sont chargées de l’exploitation d’un service d’intérêt économique général pour lequel elles reçoivent une compensation sous quelque forme que ce soi ...[+++]

It is also necessary, on the basis of an obligation to keep separate accounts, to ensure the transparency of the financial and organisational structures of public and private undertakings to which special or exclusive rights are granted or which are responsible for operating services of general economic interest for which they receive compensation in any form whatsoever and which also perform other activities.


En outre, il est nécessaire que soit rendue transparente, par le biais de l’obligation de maintenir des comptes séparés, la structure financière et organisationnelle des entreprises publiques et privées, auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs, ou qui sont chargées de l’exploitation d’un service d’intérêt économique général pour lequel elles reçoivent une compensation sous quelque forme que ce soi ...[+++]

It is also necessary, on the basis of an obligation to keep separate accounts, to ensure the transparency of the financial and organisational structures of public and private undertakings to which special or exclusive rights are granted or which are responsible for operating services of general economic interest for which they receive compensation in any form whatsoever and which also perform other activities.


Elles représentent toutes les formes d'endettement des administrations publiques (notamment sous forme de pôts mais surtout d'emprunts émis sur les marchés ou contractés directement auprès d'intermédiaires financiers) tandis que l'ensemble des actifs de nature financière détenus par ces administrations sera recensé, notamment leurs avoirs de trésorerie et les titres de toute nature qu'elles détiennent, y compris les participation ...[+++]

Those instruments cover all forms of general government debt, for example deposits, but above all loans issued on the markets or contracted directly with financial intermediaries, and all the financial assets held by government units, for example their cash assets and all forms of securities, including holdings in undertakings in the form of quoted or unquoted shares.


De même, les intérêts afférents aux engagements sont ceux dont sont assortis les emprunts, les dépôts et les autres créances et intérêts relatifs à l'utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts.

Interest on liabilities covers interest on loans, on deposits, and on other claims and interest related to the use of IMF credit and loans form the IMF.


Cela signifie normalement que la structure et les perspectives de la société sont telles qu'aucune rémunération normale du capital (sous forme de dividendes ou de plus-values) par rapport à une entreprise privée comparable ne peut être escomptée dans des délais raisonnables.

This is normally taken to mean a situation where the structure and future prospects for the company is such that a normal return (by way of dividend payments or capital appreciation) by reference to a comparable private enterprise cannot be expected within a reasonable time.




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Date index: 2022-01-11
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