Traduction de «Emprunt à la caisse renouvelable » (Français → Anglais) :

137 (2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, est déductible dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une caisse de crédit, le total des paiements d’intérêts supplémentaires et des paiements faits, conformément à des répartitions proportionnelles à l’importance des emprunts, par la caisse de crédit, au cours de l’année ou des 12 mois qui suivent, à des membres de la caisse de crédit, dans la mesure où ces paiements n’étaient pas déductibles, en vertu du présent paragraphe, dans le calcul de son revenu p ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

137 (2) Notwithstanding anything in this Part, there may be deducted, in computing the income for a taxation year of a credit union, the total of bonus interest payments and payments pursuant to allocations in proportion to borrowing made by the credit union within the year or within 12 months thereafter to members of the credit union, to the extent that those payments were not deductible under this subsection in computing the income of the credit union for the immediately preceding taxation year.

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M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement ne cesse de dire que l'argent que contient la caisse d'assurance-emploi n'appartient pas vraiment aux travailleurs, mais le simple fait que le gouvernement paie de l'intérêt sur les milliards de dollars qu'il emprunte à la caisse ne prouve-t-il pas que le gouvernement ne croit pas lui-même ce qu'il nous raconte?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, the government repeatedly argues that employment insurance money does not really belong to workers but the very fact that the government pays interest on the billions of dollars it borrowed from the EI fund is an admission that the government does not even believe its own story.

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Si, comme il le prétend, la caisse appartient au gouvernement, qui peut dépenser l'argent comme il l'entend, alors pourquoi paie-t-il 711 millions de dollars en intérêts cette année sur l'argent qu'il a emprunté à la caisse?

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If, as it has claimed, the fund belongs to the government to spend however it wants, then why in the world is it paying $711 million in interest charges this year on the money it borrowed from the fund?

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111. estime qu’il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d’investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ress ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-03]

111. Stresses that the fullest possible use should be made of market-based tools, including improvements to rules on cost allocation, project bonds, revolving funds, renewable energy equity funds, loan guarantees, non-commercial risk-sharing facilities, incentives for funding public-private partnerships, partnerships with the EIB – by improving its intervention capacity and available resources – and use of ETS auction revenue for projects linked to renewable energy sources and energy efficiency, as well as, where appropriate, other innovative financing instruments; calls on the Co ...[+++]

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109. estime qu'il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d'investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ress ...[+++]

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109. Stresses that the fullest possible use should be made of market-based tools, including improvements to rules on cost allocation, project bonds, revolving funds, renewable energy equity funds, loan guarantees, non-commercial risk-sharing facilities, incentives for funding public-private partnerships, partnerships with the EIB – by improving its intervention capacity and available resources – and use of ETS auction revenue for projects linked to renewable energy sources and energy efficiency, as well as, where appropriate, other innovative financing instruments; calls on the Co ...[+++]

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77. reconnaît que le manque de finance en amont constitue un obstacle majeur à la rénovation des bâtiments dans le secteur résidentiel et dans celui des PME et demande à la Commission de répertorier des solutions innovantes et les meilleures pratiques pour surmonter ce problème, telles que les mécanismes de paiement en fonction de l'épargne, les fonds renouvelables et les banques d'investissements verts (sur le modèle du KfW en Allemagne ou de la Caisse de dépôts en France);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-14]

77. Recognises the lack of upfront finance as a major barrier to building refurbishment in the residential and SME sectors and calls on the Commission to list innovative solutions and best practice in overcoming this problem such as successful ‘pay as you save’ mechanisms, revolving funds and green investment banks (on the model of KfW in Germany or Caisse Depots in France);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-14]

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77. reconnaît que le manque de finance en amont constitue un obstacle majeur à la rénovation des bâtiments dans le secteur résidentiel et dans celui des PME et demande à la Commission de répertorier des solutions innovantes et les meilleures pratiques pour surmonter ce problème, telles que les mécanismes de paiement en fonction de l'épargne, les fonds renouvelables et les banques d'investissements verts (sur le modèle du KfW en Allemagne ou de la Caisse de dépôts en France);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

77. Recognises the lack of upfront finance as a major barrier to building refurbishment in the residential and SME sectors and calls on the Commission to list innovative solutions and best practice in overcoming this problem such as successful ‘pay as you save’ mechanisms, revolving funds and green investment banks (on the model of KfW in Germany or Caisse Depots in France);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-12-13]

il s'agit d'expositions renouvelables, non garanties et annulables par l'établissement de crédit dans la mesure où elles ne sont pas utilisées immédiatement et sans condition (dans ce contexte, on entend par expositions renouvelables les expositions en vertu desquelles le solde des clients peut fluctuer en fonction de leurs décisions d'emprunt et de remboursement, dans une limite fixée par l'établissement de crédit).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

The exposures are revolving, unsecured, and to the extent they are not drawn immediately and unconditionally, cancellable by the credit institution (In this context revolving exposures are defined as those where customers' outstanding balances are permitted to fluctuate based on their decisions to borrow and repay, up to a limit established by the credit institution.).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

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Elles ont laissé libre cours, dans le milieu rural, aux caisses populaires, si bien qu'il était difficile pour nos agriculteurs, à ce moment-là, d'emprunter, puisque les caisses populaires n'étaient même pas accréditées.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-04-23]

They left rural communities to the caisses populaires, making it difficult for our farmers to borrow money since the caisses populaires were not even accredited.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-04-23]

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On emprunte à une caisse d'assurance appartenant aux Canadiens pour faire d'autre chose que ce que prévoit cette caisse.

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It is a kind of borrowing from an insurance fund of Canadians for other purposes.

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