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Affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
Dépourvu de pertinence
En dehors de la présente affaire
En dehors des stipulations de la présente Convention
En l'espèce
En la présente affaire
Hors de propos
Hors du sujet
Position nez dehors
Positionnement arrière
Présentation nez-dehors
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Sans pertinence
Sans pertinence en l'espèce
Sans rapport avec
Sans rapport avec le sujet
Sortant du cadre de la discussion
à côté de la question
étranger au sujet

Traduction de «En dehors de la présente affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à côté de la question [ hors de propos | étranger au sujet | sans rapport avec | hors du sujet | sortant du cadre de la discussion | sans pertinence en l'espèce | sans pertinence | dépourvu de pertinence | sans rapport avec le sujet | en dehors de la présente affaire ]

irrelevant [ not pertinent | beside the point ]


en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


présentation nez-dehors [ position nez dehors | positionnement arrière ]

nose-out position [ nose out positioning ]


en dehors des stipulations de la présente Convention

apart from the provisions of this Convention




relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship


affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité

domestic (purely domestic) case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus amples informations sur les présentes affaires seront disponibles sous les numéros AT.40009 (entreprises de transport maritime de véhicules), AT.40113 (bougies d'allumage) et AT.39920 (systèmes de freinage) dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

More information on these cases will be available under the case number AT.40009 (maritime car carriers), AT.40113 (spark plugs) and AT.39920 (braking systems) in the public case register on the Commission's competition website, once confidentiality issues have been dealt with.


Pour de plus amples informations sur la présente affaire, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.7962.

More information on this case is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.7962.


Pour de plus amples informations sur la présente affaire, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.7932.

More information on this case is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.7932.


De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39740 (comparaison de prix de Google) et 40411 (Google AdSense).

More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case numbers 39740 (Google comparison shopping) and 40411 (Google AdSense).


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De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 40099.

More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number 40099.


En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les ...[+++]

In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abov ...[+++]


condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2 244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;

order the Portuguese Republic to pay a lump sum of EUR 2 244 per day from the date the judgment was delivered in Case C-530/07 until the date of delivery of the judgment in the present proceedings, or until the date of compliance with the judgment in Case C-530/07 if such compliance occurs first;


condamner la République portugaise à verser une astreinte de 20 196 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé;

order the Portuguese Republic to pay a penalty payment in the amount of EUR 20 196 per day of delay in failing to comply with the judgment delivered in Case C-530/07, referred to above, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the judgment delivered in Case C-530/07;


L’effet ex nunc d’un premier établissement de facture, consacré par la Cour dans son arrêt Terra Baubedarf-Handel (arrêt du 29 avril 2004, affaire C-152/02, Rec. p. I-5583 (1)), se trouve-t-il relativisé par les arrêts Pannon Gép Centrum (arrêt du 15 juillet 2010, affaire C-368/09 (2)), et Petroma Transports e.a (arrêt du 8 mai 2013, affaire C-271/12 (3)), pour le cas — en cause dans la présente affaire — d’un complément apporté à une facture incomplète, dans la mesure où, dans un tel cas, la Cour a voulu en définitive autoriser un ef ...[+++]

Is the ex nunc effect of the first issue of an invoice, as established by the Court of Justice in the judgment in Case C-152/02 Terra Baubedarf-Handel v Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (1), qualified by the judgments of the Court of Justice in Case C-368/09 Pannon Gép Centrum v Központi Hivatal Hatósági Főosztály Dél-dunántúli Kihelyezett Hatósági Osztáy (2) and Case C-271/12 Petroma Transports v Belgium (3) as regards cases, such as the present, in which an incomplete invoice is completed, so that the Court of Justice ultimately intended to permit retrospective effect in such cases?


enjoindre à la République hellénique de verser à la Commission l’astreinte proposée d’un montant de 47 462,40 EUR par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-440/06, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-440/06;

Order the Hellenic Republic to pay to the Commission a proposed financial penalty of EUR 47 462,40for each day of delay in complying with the judgment delivered in Case C-440/06, from the date of delivery of judgment in the present case until the date of compliance with the judgment in Case C-440/06;




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En dehors de la présente affaire ->

Date index: 2022-09-22
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