Les aéronefs d'État, tels qu'ils sont définis dans la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ci-après dénommée "convention de Chicago", et les aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 5 700 kg n'effectuant pas de transport aérien commercial sont exclus du champ d'application de la présente directive.
State aircraft, as defined in the Convention on International Civil Aviation signed in Chicago on 7 December 1944, (hereinafter referred to as "the Chicago Convention"), and aircraft of a maximum take off weight of less than 5 700 kg not engaged in commercial air transport shall be excluded from the scope of this Directive.