Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Engagement contractuel à caractère obligatoire
Inspection prescrite par les pouvoirs publics
Inspection à caractère obligatoire
Portefeuille d'engagements de caractère contractuel

Traduction de «Engagement contractuel à caractère obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement contractuel à caractère obligatoire

contractually binding commitment


inspection à caractère obligatoire [ inspection prescrite par les pouvoirs publics ]

authority-based inspection


de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


portefeuille d'engagements de caractère contractuel

portfolio of contractual commitments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que le Comité entame une étude sur l’abolition du caractère obligatoire du formulaire long du recensement et sur ses répercussions sur l’égalité des femmes au Canada; ainsi que sur le retrait des questions sur le travail non rémunéré — figurant jusqu’ici à la Question 33 du formulaire long du Recensement de 2006 — de l’Enquête nationale auprès des ménages non obligatoire; et que l’étude tienne compte de la Déclaration de Beijing (Pékin) des Nations Unies et sa plate-forme d’action dans laquelle le Canada s’est engagé.

That the Committee undertake a study on the cancellation of the mandatory long form Census and its impact on women’s equality in Canada; as well as the removal of questions on unpaid work – formerly listed under Question #33 in the 2006 mandatory long-form Census – from the new voluntary National Household Survey; and that the study take into account the United Nations Beijing Declaration and Platform for Action to which Canada committed.


Ensuite, chaque ministère ou programme du gouvernement peut également adopter des règles qui n'ont peut-être pas force de loi, mais qui créeraient un engagement contractuel à caractère obligatoire, qui interdirait le paiement d'honoraires conditionnels par une partie contractante.

Then individual government departments or programs may also adopt rules that may not have the force of law but would be contractually enforceable, that would prohibit the payment out by a contracting party of a contingency or a success fee.


Que le Comité entame une étude sur l’abolition du caractère obligatoire du formulaire long du recensement et sur ses répercussions sur l’égalité des femmes au Canada; ainsi que sur le retrait des questions sur le travail non rémunéré — figurant jusqu’ici à la Question 33 du formulaire long du Recensement de 2006 – de l’Enquête nationale auprès des ménages non obligatoire; et que l’étude tienne compte de la Déclaration de Beijing (Pékin) des Nations Unies et sa plate-forme d’action dans laquelle le Canada s’est engagé.

That the Committee undertake a study on the cancellation of the mandatory long-form census and its impact on women’s equality in Canada; as well as the removal of questions on unpaid work–formerly listed under Question 33 in the 2006 mandatory long-form census–from the new voluntary National Household Survey; and that the study take into account the United Nations Beijing Declaration and Platform for Action in which Canada committed to.


Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.

In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les autorités grecques n’ont pas présenté d’informations prouvant qu’il existait un engagement contractuel au titre duquel les fonds concernés devaient obligatoirement être utilisés exclusivement pour financer l’exécution de contrats militaires.

Greece has not brought forward evidence that there existed a contractual obligation limiting the use of these funds to financing the execution of military contracts.


e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles ...[+++]

‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing;


Le caractère obligatoire et prescriptif de cet article va directement à l'encontre d'un engagement pris par le ministre lors du dépôt du projet de loi.

The obligatory, prescriptive nature of this particular clause is in direct contrast with a commitment made by the minister when this bill was introduced.


Exemples : principe de la liberté contractuelle - exception : application de règles obligatoires ; principe du caractère contraignant des contrats - exception : par exemple, droit de rétractation ; principe de la bonne foi.

Example: Principle of contractual freedom; exception: application of mandatory rules; Principle of the binding force of contract; exception: e.g. right of withdrawal; principle of good faith


Cet engagement a pris un caractère obligatoire avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

This undertaking has become binding with the entry into force of the Amsterdam Treaty.


La Commission propose une série d'informations obligatoires à caractère précontractuelle et une information contractuelle.

The Commission proposes mandatory precontractual information and contractual information.


w