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Accord de maintien du statu quo
Accord de statu quo
Dispositions en matière de statu quo
Dispositions relatives au statu quo
Engagement de maintien du statu quo
Engagement de statu quo
Engagement relatif au maintien des restrictions
Remise en état du statu quo ante
Restauration du statu quo ante
Réparation en nature du statu quo ante
Scénario MSQ
Scénario de maintien de statu quo
Scénario de statu quo
Scénario du maintien du statu quo
Scénario tendanciel
Statu quo
état actuel des choses

Traduction de «Engagement de statu quo » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]

Standstill Commitment


restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]

restoration of the status quo ante


scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel

BAU scenario | business-as-usual scenario


accord de maintien du statu quo | accord de statu quo

standstill agreement


dispositions en matière de statu quo [ dispositions relatives au statu quo ]

standstill provisions




scénario du maintien du statu quo

business-as-usual scenario


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Trois options ont été envisagées:l’option 1, «aucun changement de politique» ou statu quo - la première option est le statu quo, sans aucun changement de politique (c’est-à-dire que le cadre réglementaire en vigueur continuerait de s’appliquer).

Three policy options were considered:Option‘No policy change’– The first option is the status quo, or no policy change (i.e. the existing regulatory framework would continue to apply).


Dans un contexte où les avancées technologiques se succèdent sans discontinuer, certains ont tout intérêt à maintenir le statu quo.

In the midst of continual technological breakthroughs, some people have vested interests in maintaining the status quo.


Les responsables politiques devraient tenir compte de ces inquiétudes et s’attaquer directement au problème au lieu d’opter pour le statu quo.

Policy-makers should take these fears into account and directly address the problem, instead of resorting to the status quo.


refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" à l'ensemble des engagements relatifs à l'accès au marché et des engagements relatifs au traitement national, ainsi que leur application aux secteurs sensibles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; ménager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de s ...[+++]

to reject the application of standstill and ratchet clauses to all market access commitments and national treatment commitments and to reject their application to sensitive sectors, such as public and cultural services, public procurement, Mode 4, transport, and financial services; to allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control; to maintain the right of the EU and Member States to modify their schedule of commitments in accordance with the GATS;


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iv. refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" aux engagements relatifs à l'accès au marché, ainsi que leur application aux secteurs sensibles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; ménager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de ses États membres de modifier leur liste d'engagements confor ...[+++]

iv. to reject the application of standstill and ratchet clauses to market access commitments and to reject their application to sensitive sectors, such as public and cultural services, public procurement, Mode 4, transport, and financial services; to allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control; to maintain the right of the EU and Member States to modify their schedule of commitments in accordance with the GATS;


14. souligne que l'intégration des principes de statu quo et de cliquet dans les listes d'engagements devrait permettre de maintenir les engagements des parties aux niveaux actuels et conduire à la poursuite d'une ouverture progressive;

14. Stresses that the inclusion of the standstill and ratchet principles in the schedules should allow the parties’ commitments to be bound to current levels and to lead to further progressive opening;


14. souligne que l'intégration des principes de statu quo et de cliquet dans les listes d'engagements devrait permettre de maintenir les engagements des parties aux niveaux actuels et conduire à la poursuite d'une ouverture progressive;

14. Stresses that the inclusion of the standstill and ratchet principles in the schedules should allow the parties’ commitments to be bound to current levels and to lead to further progressive opening;


13. souligne que l'intégration des principes de statu quo et de cliquet dans les listes d'engagements devrait permettre de maintenir les engagements des parties aux niveaux actuels et conduire à la poursuite d'une ouverture progressive;

13. Stresses that the inclusion of the standstill and ratchet principles in the schedules should allow the parties’ commitments to be bound to current levels and to lead to further progressive opening;


Par conséquent, la Commission ne retiendra pas l'option consistant à maintenir le statu quo.

Therefore, the Commission will not pursue the option of maintaining the status quo.


- quotas de production et de diffusion: la majorité des contributions se sont prononcées en faveur du statu quo en ce qui concerne la promotion des œuvres européennes (article 4).

production and broadcasting quotas: most of the contributions were in favour of the status quo as regards the promotion of European works (Article 4).




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Engagement de statu quo ->

Date index: 2021-11-12
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