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Engagement de réduction du soutien interne
Engagement en matière de soutien interne

Traduction de «Engagement en matière de soutien interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation

domestic support and export subsidy commitments


engagement en matière de soutien interne

domestic support commitment


engagement de réduction du soutien interne

domestic support reduction commitment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Comité réaffirme les positions adoptées par le groupe consultatif interne (GCI) de l’Union européenne , et notamment la recommandation que la Commission européenne devrait engager des consultations avec le gouvernement coréen concernant la mise en œuvre de ses engagements en matière de liberté d’association et de négociation collective.

The Committee reiterates the positions taken by the EU Domestic Advisory Group (DAG) , notably that the European Commission should open consultations with the Korean government about the implementation of its commitments on freedom of association and collective bargaining.


Or, comme nous estimons que le Canada n'a pas les moyens de soutenir directement la concurrence des autres trésors publics, nous recommandons de plafonner, outre les engagements de réduction du soutien interne (MGS), le soutien total exprimé en pourcentage de la valeur totale de production.

Therefore, since we do not believe that Canadian governments can directly compete with other treasuries, what we're recommending is that we cap, in addition to the reduction commitments in the AMS, the total support as a percentage of total value of production.


En ce qui concerne les subventions à la production ou le soutien intérieur, les négociations d'Uruguay prévoyaient aussi des engagements de réduction du soutien interne.

In terms of production subsidies or domestic support, domestic support reduction commitments were also made in the Uruguay Round.


Dans ce contexte, et aux fins du commerce international et des engagements en matière de commerce international, le Groenland ne fait pas partie de l’UE.

In this context, and for the purposes of international trade and international trade commitments, Greenland is considered to be outside of the EU.


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(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32 ...[+++]

(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments ...[+++]


Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subventi ...[+++]

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.


Afin de faire en sorte que l'Union réponde aux exigences internationales et internes en matière de déclaration des projections relatives aux gaz à effet de serre et afin de pouvoir évaluer les progrès qu'elle a accomplis en vue de respecter ses engagements et obligations internationaux et internes, la Commission devrait également pouvoir préparer et utiliser des estimat ...[+++]

In order to ensure that the Union meets its international and internal reporting requirements on greenhouse gas projections and to evaluate its progress towards meeting its international and internal commitments and obligations, the Commission should also be able to prepare and use greenhouse gas projection estimates.


Parmi les nombreux thèmes délicats qu'il faut aborder pour convaincre les pays en développement de se rallier à nos vues, il y a celui de l'accès au marché, sujet assurément difficile, mais d'autres aussi, concernant divers engagements en matière de soutiens internes et de subventions.

Among the many critical issues which we have to address if we want to win the developing countries to our side, market access is certainly a difficult one, along with other commitments on internal support and subsidies.


Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subventi ...[+++]

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.


M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Monsieur le Président, hier, dans une déclaration significative à l'Assemblée nationale du Québec, le ministre de l'Industrie et du Commerce, M. Gérald Tremblay, a invité le gouvernement fédéral à respecter ses engagements en matière de soutien à la reconversion des industries militaires.

Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Mr. Speaker, yesterday in an important statement in the Quebec National Assembly, Gérald Tremblay, Minister of Industry and Trade, asked the federal government to meet its commitment to support conversion of defence industries.




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Date index: 2023-10-20
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