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Action de covenant
Action en covenant
Condition essentielle
Covenant
Covenanter
Engagement formel
Engagement formel du disposant
Engagement formel à disposer de biens futurs
Engagement officiel
S'engager par covenant

Traduction de «Engagement formel du disposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


engagement formel à disposer de biens futurs

covenant to settle after-acquired property


action de covenant | action en covenant | covenant | covenanter | engagement formel | s'engager par covenant

covenant


engagement officiel [ engagement formel ]

formal commitment










Engagement formel de compléter le réseau canadien des aires protégées

A Statement of Commitment to Complete Canada's Networks of Protected Areas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles prévoient que les documents de programmation des États membres doivent impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables, qu'il s'agisse de la présentation de listes des sites à protéger ou encore de l'engagement formel de ne pas détériorer les sites à protéger lors de la réalisation des interventions cofinancées par les Fonds structurels.

They require the programming documents from the Member States to include clear and irrevocable commitments both to present the lists of sites to be protected and as regards a formal guarantee that they will not let such sites deteriorate when implementing assistance part-financed by the Structural Funds.


Lors du Conseil européen de Barcelone de 2002, les États membres ont convenu que pour 2010, les structures d’accueil formelles devraient disposer de places à plein temps pour au moins 90 % des enfants entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants de moins de trois ans.

At the 2002 Barcelona European Council Member States agreed by 2010 to provide full-day places in formal childcare arrangements to at least 90% of children aged between three and compulsory school age, and to at least 33% of children under three.


Treize États membres sont en train de le faire, et six États membres se sont engagés formellement à modifier leur législation nationale dans un proche avenir, sous l'étroite surveillance (rapports bimensuels) de la Commission.

Thirteen Member States are currently in the process of doing so and six Member States have committed themselves formally to changing their national legislation in the near future, subject to close supervision (bimonthly reporting) by the Commission.


Au-delà de la subsidiarité, pour dynamiser et rendre cohérente l'action politique et pour stimuler l'émergence de projets, il serait souhaitable que l'ensemble des parties concernées (entreprises de transport, constructeurs de véhicules et équipementiers, sociétés d'assurance et exploitants d'infrastructures, collectivités locales et régionales) s'engagent formellement à coopérer et à rechercher, collectivement et individuellement, la plus grande efficacité en souscrivant à une Charte européenne sur la sécurité routière [9].

Going beyond subsidiarity and to boost political action, make it coherent and stimulate the emergence of projects, all stakeholders (transport companies, vehicle and parts manufacturers, insurance companies and infrastructure operators, local and regional authorities) should give a formal undertaking that they will cooperate and try, collectively and individually, to obtain maximum effectiveness by subscribing to a European Road Safety Charter. [9]


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Afin de faire en sorte que les États participants contribuent à hauteur de l’engagement financier de l’Union, la contribution financière de l’Union devrait être subordonnée à un engagement formel de la part des États participants avant le lancement du programme AVA et au respect de cet engagement.

In order to ensure that a financial commitment by the Union will be matched by the Participating States, the financial contribution by the Union should be subject to formal commitments from the Participating States before the launch of the AAL Programme and their fulfilment.


La contribution financière de l’Union devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des États participants de contribuer à la mise en œuvre du programme EDCTP-II et à l’exécution de ces engagements.

The Union’s financial contribution should be subject to formal commitments from the Participating States to contribute to implementing the EDCTP2 Programme and to the fulfilment of those commitments.


La contribution financière de l’Union devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des États participants de contribuer à la mise en œuvre d’Eurostars-2 et à l’exécution de ces engagements.

The Union’s financial contribution should be subject to formal commitments from the Participating States to contribute to the implementation of Eurostars-2 and to the fulfilment of those commitments.


Pour garantir la pérennité de leurs stratégies d’inclusion des Roms, il y a lieu que les États membres s’engagent formellement à assurer leur financement jusqu’en 2020, en gage de leur volonté politique de traiter le problème de l’exclusion des Roms.

In order to ensure the sustainable implementation of their Roma inclusion strategies, Member States should show a clear commitment to securing their financing up to 2020, thereby reflecting their political will to address Roma exclusion.


Les lignes directrices précisent ce qui doit figurer dans cet accord formel pour disposer de ces garanties.

The guidelines provide details over what should be in this formal agreement so that this certainty is given.


Elles prévoient que les documents de programmation des États membres doivent impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables, qu'il s'agisse de la présentation de listes des sites à protéger ou encore de l'engagement formel de ne pas détériorer les sites à protéger lors de la réalisation des interventions cofinancées par les Fonds structurels.

They require the programming documents from the Member States to include clear and irrevocable commitments both to present the lists of sites to be protected and as regards a formal guarantee that they will not let such sites deteriorate when implementing assistance part-financed by the Structural Funds.




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Engagement formel du disposant ->

Date index: 2023-11-07
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