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Engagement formel du disposant
Engagement formel à disposer de biens futurs

Traduction de «Engagement formel à disposer de biens futurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement formel à disposer de biens futurs

covenant to settle after-acquired property


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On verra bien ce qui va arriver à 11 h 59 ce soir, en fonction du travail qui aura été fait, des engagements qui auront été pris formellement et qui seront des engagements formels, sous forme de motion.

We will see what happens at 11:59 tonight, based on the work accomplished, the official commitments made, in the form of a motion.


Il a réduit les approbations pour les années futures de 60 p. 100, et cela même pas une année après avoir pris des engagements formels dans sa nouvelle politique d'aide.

It reduced approvals for coming years by 60%, not even a full year after having made a formal commitment in its new aid policy.


Sur le plan politique, l’adhésion signifie que l’Union européenne réaffirme le rôle pivot qu’endosse le système de la Convention en matière de protection des droits de l’homme en Europe, dans une Europe élargie et non sur le seul territoire de l’Union. En adhérant à cette Convention, l’Union européenne appuie le système de Strasbourg, qui est un système de contrôle judiciaire extérieur dans le domaine des droits fondamentaux, auquel nous soumettons désormais pleinement et formellement notre système juridique. Bien entendu, cela renfor ...[+++]

In political terms accession means that the European Union reaffirms the pivotal role played by the Convention’s system for the protection of human rights in Europe – in an enlarged Europe, not only in the European Union – but by acceding to this Convention the European Union puts its weight behind the Strasbourg system, and this is a system of external judicial control in the area of fundamental rights because now we are submitting our legal order fully and formally to that control. This, of course, will enhance the credibility both ...[+++]


À cet égard, je m’engage formellement au respect de l’article 247(4) du Traité CE, qui dispose que « Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté».

In that connection, I formally undertake to comply with Article 247(4) of the EC Treaty, which stipulates that ‘the Members of the Court of Auditors shall, in the general interest of the Community, be completely independent in the performance of their duties’.


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Dans ce contexte, le ministre des communications, Maurizio Gasparri, a pris des engagements formels en ce sens devant le Commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, le 31 juillet 2002, tandis que les opérateurs auxquels devraient être attribuées les fréquences dont dispose aujourd'hui Blu se sont engagés à les utiliser, au cas où elles leur seraient attribuées, exclusivement pour le service de téléphonie mobile GSM.

In this context, on 31 July the Italian Minister for Communications, Maurizio Gasparri, formally gave such an undertaking to Competition Commissioner Mario Monti, while the remaining mobile telephone operators undertook to use any of Blu's frequencies assigned to them exclusively for the GSM mobile telephone service.


Or, je voudrais demander au commissaire Byrne qu'il s'engage formellement à ce que, dans les règlements qui vont être élaborés, les dispositions qui exigent le respect de normes élevées de qualité et de sécurité soient mieux spécifiées et expliquées afin d'éviter que de petits artisans - ou des magiciens de ce que l'on appelle le bien-être - ne mettent sur le marché des ...[+++]

I therefore call upon Commissioner Byrne to deliver a formal undertaking to the effect that the provisions of the regulations to be drawn up stipulating that food supplements must meet high quality and safety standards in order to prevent small artisans – or health quacks, even – from marketing low quality, potentially dangerous products, will be made clearer and more explicit.


23. demande que la future communication de la Commission concernant la stratégie de développement durable sur le plan extérieur, dont le Conseil européen de Göteborg a souhaité l'élaboration, fasse l'objet d'une pleine consultation à l'échelon de l'Union européenne et soit conçue, dans sa version finale, comme un engagement formel de l'UE dans le cadre du sommet mondial sur le développement durable;

23. Expects the forthcoming Commission communication on the external sustainable development strategy, as called for at the Göteborg European Council, to be open for full consultation at EU level and, in its final form, to be a formal commitment from the EU to the WSSD;


7. demande que dans le domaine des négociations internationales, des engagements formels soient pris pour que dans le futur le Parlement soit associé de façon étroite à l'entièreté du processus de négociation (notamment lors du prochain Millenium Round de l'OMC à Seattle) et de décision; encourage en outre la Commission, dans les domaines de la PESC et du troisième pilier, à exercer pleinement son pouvoir d'initiative et à améliorer la consultation du Parlement;

7. Calls, in the field of international negotiations, for formal undertakings to ensure that in future Parliament is closely involved in the entirety of the negotiating process (for instance, in the WTO’s forthcoming Millennium Round in Seattle) and decision-making; also encourages the Commission to make full use of its power of initiative and improve consultation of Parliament in the fields of the CF ...[+++]


Bien que contestant la définition du marché retenue par la Commission et ses positions sur la dominance et les violations du droit de la concurrence, Digital a modifié son portefeuille de services et ses pratiques tarifaires dans le domaine des services de maintenance logiciel et matériel et a proposé de résoudre l'affaire en offrant un engagement formel.

Although contesting the Commission's market definition and its allegations about dominance and infringements of EU competition law, Digital modified its supply and pricing policy in the field of computer maintenance services, and offered to resolve the case by offering an undertaking.


(1055) Est-ce qu'on peut avoir l'engagement formel de ce futur premier ministre qu'il ne regardera pas l'essor de la Canada Steamship Lines comme pilier fondamental de ses décisions à titre de premier ministre, mais qu'il regardera les intérêts de l'ensemble des contribuables.

(1055) Can we get from this future Prime Minister the formal commitment that he will not consider the expansion of Canada Steamship Lines as the fundamental basis for his decisions as Prime Minister, but that he will consider the interests of all taxpayers?




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Date index: 2022-03-26
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