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Engagement de maintien du statu quo
Engagement de statu quo
Engagement relatif au maintien des restrictions

Traduction de «Engagement relatif au maintien des restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement relatif à l'élimination progressive des restrictions ]

Standstill/Rollback Commitment


Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]

Standstill Commitment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle prévoyait respecter les engagements relatifs au maintien des emplois, au maintien des services en français et au maintien du siège social à Montréal.

They articulated themselves that they would keep covenants to do with retaining jobs, retaining French language services, and maintaining headquarters in Montreal.


En ce qui concerne les nouveaux engagements relatifs au maintien de l'engagement directement après la période initiale, les États membres peuvent établir une période plus courte.

For new commitments concerning maintenance directly following the commitment performed in the initial period, Member States may determine a shorter period.


Jusqu’à présent, l’engagement relatif au maintien du taux maximal de TVA dans une fourchette de 10 % au-dessus du taux plancher de 15 % a été respecté.

The relative commitment to keep the maximum VAT rate within a 10% range above the 15% limit has been observed up to now.


Il engage les autorités des pays des Balkans occidentaux concernés à prendre toutes les mesures nécessaires contre toute mauvaise utilisation du régime de déplacement sans obligation de visa, afin d'en permettre le maintien sans restriction.

The Council urges the authorities of the Western Balkans countries concerned to take all the necessary measures against the abuse of the visa free travel regime in order to ensure its unrestricted continuation.


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Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance u ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on t ...[+++]


Le Conseil engage les autorités des pays des Balkans occidentaux à prendre toutes les mesures nécessaires contre toute mauvaise utilisation du régime de déplacement sans obligation de visa, afin d'en permettre le maintien sans restriction.

The Council urges the authorities of the Western Balkans countries to take all the necessary measures against the abuse of the visa free travel regime in order to ensure its unrestricted continuation.


Le fait est que l'engagement relatif au maintien des accords a été tenu intégralement dans le budget de 2007.

The fact is that Budget 2007 fully kept the agreement that the accords would remain.


sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération

on the proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Ukraine in relation to preservation of commitments on trade in services contained in the Partnership and Cooperation Agreement


Le Cabinet n'a pas agi en organe unilatéral à huis clos en étudiant les engagements relatifs au maintien de la paix.

Cabinet has not acted unilaterally behind closed doors in considering peacekeeping commitments.


Sous réserve des dispositions de l'article 29, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction sur les paiements courants relatifs à des transactions courantes.

Subject to the provisions of Article 29, the Parties undertake to impose no restrictions on any current payments for current transactions.




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Engagement relatif au maintien des restrictions ->

Date index: 2021-12-30
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