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Autorisation d'engagement
Coefficient d'engagement financier d'initié
Comptabilité budgétaire
Comptabilité des engagements
Comptabilité des engagements budgétaires
Contrat d'engagement spécial
Contrat de louage de services
Contrat spécial d'engagement
Contrat spécial de service
Crédit d'engagement
Engagement des dépenses
Engagement spécial
Indice d'engagement des initiés
Indice d'engagement financier d'initié
Méthode de la comptabilité budgétaire
Méthode de la comptabilité des engagements
Rapport d'engagement financier d'initié
Ratio d'engagement financier d'initié

Traduction de «Engagement spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






contrat d'engagement spécial

special service agreement | SSA


contrat de louage de services | contrat spécial de service | contrat spécial d'engagement

special service agreement


Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto

Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]


ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]

insider funding ratio [ commitment index ]


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


Groupe de travail spécial en vue d'engager des négociations pour la conclusion d'un accord visant à prévenir une course aux armements sous tous ses aspects dans l'espace extra-atmosphérique

Ad Hoc Working Group With a View to Undertaking Negotiations for the Conclusion of an Agreement to Prevent an Arms Race in all its Aspects in Outer Space


comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements

commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mi ...[+++]

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; ...[+++]


19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mi ...[+++]

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; ...[+++]


19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions p ...[+++]

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and COSAC. This involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at na ...[+++]


souligne que la sécurité euro-atlantique et, plus largement, internationale est étroitement liée à l'avenir de l'Afghanistan en tant qu'État pacifique et démocratique respectueux des Droits de l'homme et libéré de la menace du terrorisme; applaudit par conséquent à l'engagement ferme et à long terme de l'OTAN envers l'Afghanistan, comme le souligne la «nouvelle vision stratégique» de la Force internationale de sécurité en Afghanistan ainsi que l'approche globale adoptée par la communauté internationale, qui associe efforts civils et militaires, y compris la mission de police de l'Union européenne (EUPOL), qui fait partie de l'engagement ...[+++]

Underlines that Euro-Atlantic and wider international security is closely tied to Afghanistan's future as a peaceful, democratic state that is respectful of human rights and free from the threat of terrorism; welcomes, therefore, NATO's firm and long-term commitment to Afghanistan as underlined in ISAF's (International Security Assistance Force) ‘New Strategic Vision’, as well as the comprehensive approach by the international community, bringing together civilian and military efforts, including the EU Police Mission (EUPOL) which is part of the overall EU commitment to Afghanistan and of a coordinated EU approach that includes local political guidance provided by the EU Special ...[+++]


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C’est pour cette raison que nous devons inviter le Conseil, la Commission et les gouvernements à s’engager spécialement, sérieusement, dans la sphère financière aussi - je répète, dans la sphère financière aussi -, pour approfondir les politiques culturelles en Europe.

For that very reason, we must call on the Council, the Commission and the Governments to make a special, serious commitment in the financial sphere as well – I repeat, in the financial sphere as well – to further Europe’s cultural policies.


[22] Le fonds pour les pays moins développés (engagements en avril 2007: 115,8 millions d’USD), le fonds spécial du changement climatique (engagements en avril 2007: 62 millions d’USD) et le fonds d’adaptation, devraient attirer quelque 400 millions d’USD jusqu’en 2012.

[22] The Least Developed Countries Fund (pledges April 2007: USD 115.8 million), the Special Climate Change Fund (pledges April 2007: USD 62 million) and the Adaptation Fund, projected to attract around USD 400m up to 2012.


La société UML a également fait valoir qu’en tant que producteur-exportateur établi en Inde, définie comme pays en développement à l’OMC, il convient de «prendre spécialement en considération» sa situation particulière, conformément à l’article 15 de l’accord antidumping de l’OMC, et qu’à ce titre la Commission ne devrait pas retirer son acceptation de l’engagement pour «un premier cas mineur de non-conformité».

UML also argued that as it is an exporting producer situated in India, a developing country as defined by the WTO, in accordance with Article 15 of the WTO Anti-Dumping Agreement, ‘special regard’ should be given to it and, because of this, the Commission should not withdraw acceptance of the undertaking as this was a ‘first minor issue of non-compliance’.


| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:EL: condition de nationalité.HU: obligation de résidence permanente. | 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans l ...[+++]

| 4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:EL: Condition of nationality.HU: Permanent residency requirement | 4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BE, DE: Use by third country qualified professionals of the professional title is only possible on the basis of mutual recognition agreements or for BE, with special authorisation by Royal Decree.IT: Residence requirement ...[+++]


Si, comme on l'espère et comme le rapport Soares semble l'indiquer, ces éléments positifs devaient être largement confirmés, il s'agira forcément du résultat non seulement de la préparation soignée du transfert de souveraineté du Portugal à la Chine, mais aussi de l'engagement spécial des autorités actuelles de Macao, et, il convient de le souligner, de l'action extraordinairement importante du dernier gouverneur portugais de Macao, M. Vasco Rocha Vieira, qui a fait l'objet d'un témoignage on ne peut plus autorisé de la part du commissaire Chistopher Patten, lors de la séance plénière du Parlement européen, en décembre 1999.

If, as we hope, and as the Soares report has already indicated, these positive aspects are fully confirmed, we must see this as the result not only of the careful preparation for the transfer of sovereignty on the part of Portugal and China, but also of the special commitment demonstrated by Macau’s current authorities. These positive aspects are also, and it is important to remember this, the result of the truly outstanding action of the last Portuguese Governor of Macau, Vasco Rocha Vieira, on whose merits Parliament had the opportunity to hear the specially authorised statement ...[+++]


3) "arrangement de service": un arrangement contractuel conclu entre un ou plusieurs usagers de transport et un membre individuel d'un consortium ou un consortium par lequel, en contrepartie de son engagement de faire transporter une certaine quantité de marchandises au cours d'une période de temps donnée, un usager bénéficie d'un engagement individuel de ce membre du consortium ou du consortium de lui fournir un service d'une qualité déterminée et individualisée, spécialement adapté à ses besoins;

3". service arrangement" means a contractual arrangement concluded between one or more transport users and an individual member of a consortium or a consortium itself under which, in return for an undertaking to commission the transportation of a certain quantity of goods over a given period of time, a user receives an individual undertaking from the consortium member or the consortium to provide an individualised service which is of a given quality and specially tailored to its needs;


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