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Engager des poursuites contre le débiteur

Traduction de «Engager des poursuites contre le débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager des poursuites contre le débiteur

pursue the obligor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. demande que des enquêtes soient réalisées et que les organisations internationales de surveillance des droits de l'homme puissent avoir accès à toutes les affaires de violations graves des droits de l'homme en Crimée; demande au gouvernement ukrainien de recourir à tous les moyens dont il dispose pour enquêter sur les crimes de guerre commis sur son territoire et d'engager des poursuites; invite la communauté internationale et le Tribunal de La Haye à engager des poursuites contre les crimes éventuels commis ...[+++]

22. Calls for investigations of, and for better access for international human rights monitoring organisations to all cases of serious human rights abuses in Crimea; calls on the Ukrainian Government to use all means at its disposal to investigate and prosecute war crimes committed on its territory; calls on the international community, including the Hague Tribunal, to commence an investigation into the potential crimes committed during the illegal annexation of Crimea and the conflict in eastern Ukraine;


La réalisation de cet objectif exige, d'une part, de renforcer les capacités dont disposent les États membres pour enquêter sur les réseaux de passeurs et engager des poursuites contre ces derniers et, d'autre part, d'améliorer l'aptitude des agences de l'UE à apporter leur soutien.

This requires enhancing the capacities of Member States to investigate and prosecute migrant smuggling networks and the ability of EU Agencies to provide support.


15. s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; ...[+++]

15. Is concerned that no serious efforts have been made to tackle impunity in war crime cases; encourages the competent authorities to prosecute war crime cases in a timely manner, including at the highest level; urges the competent authorities to effectively investigate, prosecute, try and punish war crimes in line with international standards, and to ensure that court rulings are implemented and that victims have swift access to justice and fair compensation;


À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.


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11. estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre ...[+++]

11. Considers that women play an essential role in stabilisation and conflict resolution, which is crucial to reconciliation in the region as a whole; underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; reiterates the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude these crimes from amnesty provisions; welcomes the efforts of networks such as the Regional Women’s Lobby to support women in peace-building and to pr ...[+++]


L'engagement de poursuites contre les infractions xénophobes ou racistes ne dépend pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime de l’acte.

The initiation of investigations or prosecutions of racist and xenophobic offences must not depend on a victim’s report or accusation.


L'engagement de poursuites contre les infractions xénophobes ou racistes ne dépend pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime de l’acte.

The initiation of investigations or prosecutions of racist and xenophobic offences must not depend on a victim’s report or accusation.


5. les possibilités de transaction instantanée ne permettent pas d'entendre le débiteur avant que la saisie ne soit autorisée; le débiteur doit être en mesure de contester la saisie après que l'ordonnance a été émise, avec remboursement des frais si son recours en appel aboutit, le contre-engagement à verser des dommages-intérêts trouvant alors à s'appliquer; les créanciers doivent engager les poursuites avec la diligence nécessa ...[+++]

5. Instantaneous transaction possibilities contra–indicate hearing the debtor prior to the granting of a bank attachment; rights to object after the order has been made must exist, with reimbursement of costs if a debtor's appeal is successful, and therefore cross undertakings should apply; creditors must pursue proceedings with due diligence;


Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


Le paiement par le garant n'est pas assujetti à l'obligation faite à l'établissement de crédit prêteur d'engager préalablement de telles poursuites contre le débiteur.En cas de protection non financée du crédit couvrant des prêts hypothécaires sur des biens immobiliers résidentiels, les conditions énoncées au point 14 c) iii) et au premier alinéa du présent point doivent seulement être remplies dans un délai de 24 mois ...[+++]

Payment by the guarantor shall not be subject to the lending credit institution first having to pursue the obligor. In the case of unfunded credit protection covering residential mortgage loans, the requirements in point 14(c)(iii) and in the first subparagraph of this point have only to be satisfied within 24 months;




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Date index: 2024-02-06
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