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Action pénale engagée contre un juge
Engager une action pénale contre un juge

Traduction de «Engager une action pénale contre un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager une action pénale contre un juge

to institute criminal proceedings against a Judge


l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge

immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge


action pénale engagée contre un juge

criminal proceedings instituted against a Judge


intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings


Engagement de Durban pour une action efficace contre la corruption

Durban Commitment to Effective Action Against Corruption
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des États membres contractants, que de la juridiction compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.

3. Where immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a judge, that judge shall be tried, in any of the Contracting Member States, only by the court competent to judge the members of the highest national judiciary.


Les informations fournies par les autorités douanières d’une partie contractante aux autorités douanières de l’autre partie contractante conformément au présent accord ne sont pas utilisées par cette dernière dans les actions pénales menées par un tribunal ou un juge.

Information provided from the customs authority of a Contracting Party to the customs authority of the other Contracting Party pursuant to this Agreement shall not be used by the latter Contracting Party in criminal proceedings carried out by a court or a judge.


Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des États membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.

Where immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge, he shall be tried, in any of the Member States, only by the court competent to judge the members of the highest national judiciary.


Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des États membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.

Where immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge, he shall be tried, in any of the Member States, only by the court competent to judge the members of the highest national judiciary.


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Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des États membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.

Where immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge, he shall be tried, in any of the Member States, only by the court competent to judge the members of the highest national judiciary.


Au cas où, l’immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n’est justiciable, dans chacun des États membres, que de l’instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.

Where immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge, he shall be tried, in any of the Member States, only by the court competent to judge the members of the highest national judiciary.


Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


Les instruments communautaires de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment ceux qui visent à renforcer les actions pénales, tels que la nouvelle directive proposée récemment par la Commission, permettront de faire face aux conséquences financières de la traite des êtres humains[xxxix].

EC instruments combating money laundering, in particular to strengthen the criminal law response such as the new Directive recently proposed by the Commission will form a basis to tackle the financial implications of trafficking in human beings[xxxix].


(7) À l'égard de l'infraction pénale grave que constitue la traite des êtres humains, il faut non seulement que chaque État membre engage une action particulière, mais il est également nécessaire d'adopter une approche globale, dont la définition d'éléments du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, ferait partie intégrante.

(7) It is necessary that the serious criminal offence of trafficking in human beings be addressed not only through individual action by each Member State but by a comprehensive approach in which the definition of constituent elements of criminal law common to all Member States, including effective, proportionate and dissuasive sanctions, forms an integral part.


Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des États membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.

Where immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge, he shall be tried, in any of the Member States, only by the court competent to judge the members of the highest national judiciary.




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Date index: 2021-03-22
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