Traduction de «Engager une procédure de bons offices » (Français → Anglais) :

Communiqué de presse - Pour une gestion plus responsable de la crise des réfugiés: la Commission européenne engage 40 procédures d'infraction afin d'assurer le bon fonctionnement du régime d'asile européen

49 (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris soit par l’Office, soit, lors de la liquidation de celui-ci, par le ministre, peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridiction qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées contre l’Office.

si la procédure est engagée d'office, à la date à laquelle la décision d'engager la procédure est prise par la juridiction, ou, si une telle décision n'est pas requise, à la date à laquelle l'affaire est enregistrée par la juridiction.

c)si la procédure est engagée d'office, à la date à laquelle la décision d'engager la procédure est prise par la juridiction, ou, si une telle décision n'est pas requise, à la date à laquelle l'affaire est enregistrée par la juridiction.

Les ministres réunis dans le cadre du Conseil "Affaires générales" à Luxembourg les 28 et 29 octobre ont décidé de désigner comme envoyé de l'UE pour le processus de paix Monsieur l'Ambassadeur Miguel Angel Moratinos, dont le mandat serait le suivant : - établir et maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les autres pays de la région, les Etats-Unis et d'autres pays intéressés, ainsi que les organisations internationales compétentes, afin d'oeuvrer avec eux au renforcement du processus de paix ; - observer les négociations de paix entre les parties et être prêt à offrir les conseils de l'UE et ses bons offices ...[+++] si les parties en font la demande ; - contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties et engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords ; - établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des normes fondamentales de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit ; - rendre compte aux instances du Conseil des possibilités pour l'UE d'intervenir dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'UE ainsi que ses activités en cours qui sont liées au processus de paix, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'UE intéressant la région ; - suivre les actions des parties qui risquent de porter atteinte au résultat d e s n é g o c i a t i o n s sur le statut permanent.

L'Union européenne appelle le gouvernement birman à engager un dialogue constructif avec l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies qui va se rendre prochainement en mission à Rangoun et à tirer parti de ses bons offices pour faire progresser la Birmanie sur la voie de la démocratisation et de la réconciliation nationale.