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Action disciplinaire
Droit disciplinaire
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de police
Enquête de procédure compensatrice
Enquête disciplinaire
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Enquête préliminaire
Investigation policière
Mesure disciplinaire
Procédure communautaire d'enquête
Procédure compensatrice
Procédure d'enquête
Procédure d'investigation
Procédure d'investigation de la police
Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédure disciplinaire
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs
Recours en droits compensateurs

Traduction de «Enquête de procédure compensatrice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]


poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire

police enquiries | enquiries




procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]


procédure communautaire d'enquête

Community investigation procedure


procédure d'enquête (régime commun applicable aux importations)

investigation procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Toute enquête ou procédure de retrait temporaire ouverte en application du règlement (CE) no 732/2008 et non encore terminée est automatiquement rouverte conformément au présent règlement, sauf dans le cas d’un pays bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu dudit règlement si l’enquête ne porte que sur les bénéfices accordés au titre dudit régime spécial d’encouragement.

1. Any investigation or temporary withdrawal procedure initiated and not terminated under Regulation (EC) No 732/2008 shall be reinitiated automatically under this Regulation, except in respect of a beneficiary country of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under that Regulation if the investigation concerns only the benefits granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.


Néanmoins, la situation en ce qui concerne la conduite des enquêtes, les procédures judiciaires et l'application des procédures pénales, qui ont mis en péril les droits de la défense et affecté la légitimité des affaires, est très préoccupante.

There were, however, serious concerns over the conduct of investigations, judicial proceedings and the application of criminal procedures, which put at risk the rights of the defence and affected the legitimacy of the cases.


Les déclarations dans le cadre du PRTR européen ne concernent que les transferts de déchets dangereux et non dangereux par les différents établissements les plus importants, alors que les déclarations dans le cadre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets couvrent des secteurs entiers et concernent la production de déchets appartenant à certaines catégories précises et sont faites à partir de données provenant de sources administratives, d'enquêtes, de procédures d'estimation statistique ou d'une combinaison de ces moyens.

The E-PRTR reporting covers only transfers of hazardous and non-hazardous waste from major individual facilities, whereas the Waste Statistics Regulation covers entire sectors and concerns generation of selected categories of waste where data is collected by means of administrative sources, surveys, statistical estimation procedures or a combination of these means. Consequently, the methodologies for reporting under the two instruments are different.


éviter de faire obstacle aux demandes de renseignements, analyses, enquêtes ou procédures à caractère officiel ou judiciaire, menées aux fins de la présente directive et pour ne pas compromettre la prévention et la détection des cas de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ni les enquêtes en la matière.

avoid obstructing official or legal inquiries, analyses, investigations or procedures for the purposes of this Directive and to ensure that the prevention, investigation and detection of money laundering and terrorist financing is not jeopardised.


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3. Conformément à son droit national, et sauf indication contraire de l'autorité d'exécution, l'autorité d'émission ne divulgue aucun élément de preuve ni aucune information fournie par l'autorité d'exécution, sauf dans la mesure où cette divulgation est nécessaire aux fins des enquêtes ou procédures décrites dans la décision d'enquête européenne.

3. The issuing authority shall, in accordance with its national law and unless otherwise indicated by the executing authority, not disclose any evidence or information provided by the executing authority, except to the extent that its disclosure is necessary for the investigations or proceedings described in the EIO.


3. Conformément à son droit national, et sauf indication contraire de l'autorité d'exécution, l'autorité d'émission ne divulgue aucun élément de preuve ni aucune information fournie par l'autorité d'exécution, sauf dans la mesure où cette divulgation est nécessaire aux fins des enquêtes ou procédures décrites dans la décision d'enquête européenne.

3. The issuing authority shall, in accordance with its national law and unless otherwise indicated by the executing authority, not disclose any evidence or information provided by the executing authority, except to the extent that its disclosure is necessary for the investigations or proceedings described in the EIO.


octroyer au requérant l'indemnisation du préjudice de carrière qu’il a subi du fait de son retard de promotion en raison des enquêtes et procédures alors en cours et ce, par une reconstitution de carrière au grade AST 5, sous réserve d'évolution au cours de la procédure, et, à titre subsidiaire, par une indemnisation adéquate évaluée à 41 403,09 euros, sous réserve d'augmentation au cours de la procédure;

grant the applicant compensation for the adverse effect on his career as a result of the delay in his promotion on account of the investigations and proceedings then being performed, by reconstitution of his career at grade AST 5, subject to change during the proceedings, and, in the alternative, by appropriate compensation assessed, subject to being increased during the proceedings, at EUR 41 403,09;


1. Toute enquête ou procédure de retrait temporaire ouverte en application du règlement (CE) no 732/2008 et non encore terminée est automatiquement rouverte conformément au présent règlement, sauf dans le cas d’un pays bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu dudit règlement si l’enquête ne porte que sur les bénéfices accordés au titre dudit régime spécial d’encouragement.

1. Any investigation or temporary withdrawal procedure initiated and not terminated under Regulation (EC) No 732/2008 shall be reinitiated automatically under this Regulation, except in respect of a beneficiary country of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under that Regulation if the investigation concerns only the benefits granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.


(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractio ...[+++]

(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or nation ...[+++]


"enquête", une procédure visant à prévenir les accidents et incidents et consistant à collecter et analyser des informations, à tirer des conclusions, y compris la détermination des causes et, le cas échéant, à formuler des recommandations en matière de sécurité.

"investigation" means a process conducted for the purpose of accident and incident prevention which includes the gathering and analysis of information, the drawing of conclusions, including the determination of causes and, when appropriate, the making of safety recommendations.


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