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Effectuer des enquêtes internes
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Traduction de «Enquête des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Enquête de prix concernant le soutien aux handicapés

Price Survey on Disability Supports






enquête annuelle sur les statistiques de prix de l'énergie

annual survey of energy prices




prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]




effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
70. témoigne tout son soutien à la Commission dans la démarche choisie par celle-ci, qui consiste à prendre le temps nécessaire pour examiner les affaires en cours de manière approfondie et avec toute la diligence requise; est convaincu que les conclusions de ces enquêtes permettront d'élaborer des lignes directrices plus précises et plus efficaces sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement de prix de transfert et d'o ...[+++]

70. Strongly supports the Commission in its approach, which consists in taking the time needed to consider ongoing cases thoroughly and with all due diligence; believes that the outcome of the investigations will contribute to establishing more precise and effective guidelines on tax-related state aids and transfer pricing and to compelling Member States to adjust their practices accordingly; invites the Commission, nevertheless, to conclude these ongoing tax-related state aid investigations as soon as it is practically possible without prejudice to their quality and credibility and awaits their results with great interest; invites th ...[+++]


5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier ces renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques de ventes officielles ...[+++]

5. If determinations, including those regarding normal value, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official statistics of sales and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.


8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par l'industrie de l’Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un prix préjudiciable, d'un préjudice et d'un lien de causalité et s'il est démontré à suffisance qu'un membre de l'industrie de l’Union prétendument victime d'un préjudice ...[+++]

8. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of injurious pricing, injury, a causal link, and that a member of the allegedly injured Union industry met the criteria of paragraph 3 (d), to justify such initiation.


(19) Il est nécessaire de prévoir que la clôture de l'enquête, qu'un droit pour prix préjudiciable soit imposé ou non, interviendra au plus tard un an à compter de la date d'ouverture de l'enquête ou de la date de livraison du navire, selon le cas.

(19) It is necessary to provide that the termination of cases should, irrespective of whether an injurious pricing charge is imposed or not, take place no later than one year from the date of initiation or the date of delivery of the vessel, as the case may be.


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Parallèlement, leurs prix ne semblent pas être très différents, au moins au cours de la période comprise entre 2009 et la période d’enquête (le prix moyen élevé des importations en provenance de Russie en 2008 est probablement dû aux déclarations erronées), au cours de laquelle les prix moyens pratiqués par la Russie sont légèrement inférieurs à la moyenne des prix turcs, tout en en restant très proches.

At the same time their pricing does not appear to be substantially different, at least in the period between 2009 and the IP (the high average price of Russian imports in 2008 is likely to be due to incorrect reporting) with Russian average prices being somewhat lower but very close to the average Turkish prices.


L’enquête a également révélé que, pendant la période d’enquête, les prix bas des importations chinoises étaient jusqu’à 29 % inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union.

The investigation also showed that low-priced Chinese imports were undercutting Union industry prices by up to 29 % during the IP.


au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ...[+++]

In paragraph 1, the first subparagraph is replaced by the following:" Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the investigation may be reopened to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices".


L’enquête a montré que pendant la période d’enquête, les prix départ usine des exportations des producteurs-exportateurs vers la Communauté étaient inférieurs de 1 % à 5 % aux prix des exportations à destination d’autres pays tiers.

The investigation has shown that during the RIP, export prices of the sampled exporting producers to the Community on an ex-works basis were about 1 % to 5 % lower than export prices to other third countries.


Aux fins du calcul du niveau de sous-cotation des prix pendant la période d’enquête, les prix départ usine de l’industrie communautaire aux clients non liés ont été comparés aux prix caf frontière communautaire des producteurs-exportateurs ayant coopéré du pays concerné, dûment corrigés pour rendre compte d’un prix au débarquement.

For the purpose of calculating the level of price undercutting during the RIP, the Community industry’s ex-works prices to unrelated customers have been compared with the cif Community frontier import prices, of cooperating exporting producers of the country concerned, duly adjusted in order to reflect a landed price.


(12) Les prix de vente moyens pondérés de ces importations ont été inférieurs de 11 % à 49 % aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté au cours de la période couverte par l'enquête; ces prix de vente ont été inférieurs aux prix requis pour couvrir les coûts des producteurs communautaires et leur assurer un bénéfice raisonnable.

12. The weighted average resale prices of these imports undercut the prices of the Community producers during the investigation period by between 11 % and 49 %, resale prices being lower than those required to cover the costs of Community producers and provide a reasonable profit.




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Enquête des prix ->

Date index: 2022-10-24
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