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Direction des enquêtes liées à la LPRP
Direction des enquêtes liées à la LPRPDE
Direction générale des enquêtes liées à la LPRP
Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE
Enquête liée à une divulgation
Enquête relative à une divulgation

Traduction de «Enquête liée à une divulgation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquête relative à une divulgation [ enquête liée à une divulgation ]

disclosure investigation


Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]

Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]


Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE [ Direction des enquêtes liées à la LPRPDE ]

PIPEDA Investigations Branch


enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, en 2005, le Royaume-Uni a inclus les enquêtes liées au terrorisme dans les dispositions relatives au préavis de divulgation du Serious Organised Crime and Police Act selon lesquelles les personnes qui reçoivent un tel préavis doivent fournir les renseignements exigés à l'autorité chargée de l'enquête.

In addition, in 2005, the United Kingdom extended to terrorism investigations the disclosure notice provisions of the Serious Organised Crime and Police Act, which requires that those served with such a notice provide the information required in the notice to the investigating authority.


« 22.2 (1) Sous réserve de l'alinéa 22d) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation faite au titre de cette loi ou d'une enquête commencée au titre de l'article 33 de cette loi si les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourrai ...[+++]

" 22.2 (1) Subject to paragraph 22(d) of the Public Servants Disclosure Protection Act, the Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose any personal information requested under subsection 12(1) that was obtained or created by him or her or on his or her behalf in the course of an investigation into a disclosure made under that Act or an investigation commenced under section 33 of that Act if the information identifies or could reasonably be expected to lead to the identification of a public servant who made a disclos ...[+++]


Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou de la (des) personne(s) ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande de protection internationale par les autorités compétentes des États membres, ou aux relations internationales des États membr ...[+++]

Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications for international protection by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.


dans le domaine des enquêtes sur les accidents et incidents de mer en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ; si les États membres concernés le demandent et en supposant qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne, l'Agence prête une assistance opérationnelle à ces États membres concernant des enquêtes liées à des accidents graves ou très graves et elle analyse les ...[+++]

in the field of the investigation of marine casualties and incidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector ; the Agency shall, if requested by the relevant Member States and assuming that no conflict of interest arises, provide operational support to these Member States concerning investigations related to serious or very serious casualties and it shall carry out analysis of safety investigation reports with a view to identify added value at Union level in term ...[+++]


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Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États memb ...[+++]

Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications of Ö for Õ asylum ð international protection ï by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.


Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande d’asile par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États membres.

Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications of asylum by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.


Par ailleurs, le gouvernement a modifié la politique sur la divulgation interne pour faire en sorte qu'aucun employé ne soit victime de représailles, y compris des mesures administratives ou disciplinaires, pour avoir fait une dénonciation de bonne foi, conformément à la politique, ou dans le cadre d'une procédure parlementaire ou d'une enquête liée au rapport de 2003 de la vérificatrice générale.

Moreover, the government has changed the internal disclosure policy in order to ensure that no employee would become a victim of reprisals, including administrative or disciplinary measures, for having disclosed a wrongdoing in good faith, in accordance with the policy, or as part of a parliamentary proceeding or an investigation related to the Auditor General's 2003 report.


c)dans le domaine des enquêtes sur les accidents et incidents de mer en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ; si les États membres concernés le demandent et en supposant qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne, l'Agence prête une assistance opérationnelle à ces États membres concernant des enquêtes liées à des accidents graves ou très graves et elle analyse l ...[+++]

(c)in the field of the investigation of marine casualties and incidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector ; the Agency shall, if requested by the relevant Member States and assuming that no conflict of interest arises, provide operational support to these Member States concerning investigations related to serious or very serious casualties and it shall carry out analysis of safety investigation reports with a view to identify added value at Union level in t ...[+++]


« 22.2 (1) Sous réserve de l'alinéa 22d) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation faite au titre de cette loi ou d'une enquête commencée au titre de l'article 33 de cette loi si les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourrai ...[+++]

" 22.2 (1) Subject to paragraph 22(d) of the Public Servants Disclosure Protection Act, the Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose any personal information requested under subsection 12(1) that was obtained or created by him or her or on his or her behalf in the course of an investigation into a disclosure made under that Act or an investigation commenced under section 33 of that Act if the information identifies or could reasonably be expected to lead to the identification of a public servant who made a disclos ...[+++]


« 22.2 (1) Sous réserve de l'alinéa 22d) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation faite au titre de cette loi ou d'une enquête commencée au titre de l'article 33 de cette loi si les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourrai ...[+++]

" 22.2 (1) Subject to paragraph 22(d) of the Public Servants Disclosure Protection Act, the Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose any personal information requested under subsection 12(1) that was obtained or created by him or her or on his or her behalf in the course of an investigation into a disclosure made under that Act or an investigation commenced under section 33 of that Act if the information identifies or could reasonably be expected to lead to the identification of a public servant who made a disclos ...[+++]




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Enquête liée à une divulgation ->

Date index: 2022-06-20
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