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A1 Enq Admin ES & RG
Enquête sur la réglementation et la compétitivité
Instance internationale d'enquête ou de règlement
Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité

Traduction de «Enquête sur la réglementation et la compétitivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Enquête sur la réglementation et la compétitivité : résumé des témoignages [ Enquête sur la réglementation et la compétitivité ]

Inquiry into regulation and competitiveness: summary of evidence received [ Inquiry into regulation and competitiveness ]


instance internationale d'enquête ou de règlement

procedure of international investigation or settlement


A1 Enquêtes administratives - Coordination des enquêtes sommaires et règlement des griefs [ A1 Enq Admin ES & RG ]

A1 Administrative Investigations - Summary Investigation and Redress of Grievance Coordination [ A1 Admin Invest SI & RG Coord ]


Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité [ Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité du comité permanent des finances ]

Sub-committee on Regulation and Competitiveness [ Sub-committee on Regulations and Competitiveness of the Standing Committee on Finance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ayant déterminé, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement d'exécution (UE) 2015/833 (2) (ci-après le «règlement d'ouverture»).

Having determined, after having informed the Member States, that sufficient prima facie evidence existed for the initiation of an investigation pursuant to Article 13 of the basic Regulation, the Commission initiated an investigation by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/833 (2) (‘the initiating Regulation’).


Ayant déterminé, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 23 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement d'exécution (UE) 2015/832 (3) (ci-après le «règlement d'ouverture»).

Having determined, after having informed the Member States, that sufficient prima facie evidence existed for the initiation of an investigation pursuant to Article 23 of the basic Regulation, the Commission initiated an investigation by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/832 (3) (‘the initiating Regulation’).


l'admissibilité des preuves et leur évaluation conformément à l'article 30 sont des éléments clés pour l'enquête pénale; la réglementation en la matière doit être claire, uniforme dans tous les domaines entrant dans le champ de compétence du Parquet européen et respecter intégralement les garanties procédurales; à cette fin, les conditions d'admissibilité doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par la Convention européenne des droits de l'homme et par la jurisprudence d ...[+++]

the admissibility of evidence and its assessment in accordance with Article 30 are key elements in the criminal investigation; the relevant rules must therefore be clear and uniform throughout the area covered by the European Public Prosecutor’s Office, and should fully comply with procedural safeguards; to ensure such compliance, the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention on Human Rights, and the European Court of Human Rights case law;


vi) l'admissibilité des preuves et leur évaluation conformément à l'article 30 sont des éléments clés pour l'enquête pénale; la réglementation en la matière doit être claire, uniforme dans tous les domaines entrant dans le champ de compétence du Parquet européen et respecter intégralement les garanties procédurales; à cette fin, les conditions d'admissibilité doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par la Convention européenne des droits de l'homme et par la jurispruden ...[+++]

(vi) the admissibility of evidence and its assessment in accordance with Article 30 are key elements in the criminal investigation; the relevant rules must therefore be clear and uniform throughout the area covered by the European Public Prosecutor’s Office, and should fully comply with procedural safeguards; to ensure such compliance, the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention on Human Rights, and the European Court of Human Rights case law;


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Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par le règlement (UE) no 322/2013 (5) de la Commission (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»).

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that sufficient prima facie evidence existed for the initiation of an investigation under Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation, the Commission initiated an investigation by Commission Regulation (EU) No 322/2013 (5) (‘the initiating Regulation’).


Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement (UE) no 548/2012 (9) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»).

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that sufficient prima facie evidence existed for the initiation of an investigation pursuant to Article 13 of the basic Regulation, the Commission initiated an investigation by Commission Regulation (EU) No 548/2012 (9) (‘the initiating Regulation’).


Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, aux membres de l'OMC d'instituer des droits visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'Organe d'appel dans le rapport susmentionné comme ne permettant pas de réexaminer les sociétés dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit dès lors être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une a ...[+++]

Since the WTO ADA on the one hand allows WTO members to impose duties to counteract harmful dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body in the WTO Appellate Body report as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must therefore be interpreted to allow the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one.


Des normes volontaires, découlant d'un accord mutuel, ont permis d'améliorer la réglementation, stimulé la compétitivité des entreprises et levé les obstacles au commerce.

Mutually agreed voluntary standards have enabled better regulation, stimulated business competitiveness and removed barriers to trade.


Du coup, l’amendement se lit comme tel: «estime que les nouvelles alarmantes concernant l’assassinat de syndicalistes en Colombie, ainsi que les nouvelles reçues récemment et désormais confirmées par le procureur général de Colombie, selon lesquelles des fosses communes contenant des centaines de corps de personnes tuées ces dernières années ont été découvertes dans la région de la Macarena, constituent des motifs suffisants pour permettre à la Commission d’ouvrir une enquête conformément au règlement».

Therefore, the amendment reads as follows: ‘considers that the alarming news concerning the killings of trade unionists in Colombia, as well as the news recently received and now confirmed by Colombia’s public prosecutor that mass graves containing the bodies of hundreds of people killed in recent years have been discovered in the region of La Macarena, are sufficient evidence to enable the Commission to open an investigation in accordance with the regulation’.


C’est pourquoi je donne plus que raison à la Commission européenne d’ordonner une enquête sur la réglementation belge d’interruption de carrière qui ne s’applique malheureusement pas aux Néerlandais, alors que la réglementation néerlandaise prend effectivement en considération la situation des Belges.

I am therefore in total agreement with the European Commission, which intends to institute an inquiry into the Belgian career break scheme, which – I regret to say – does not cover Dutch citizens, whilst the Dutch scheme does apply to Belgians.




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Enquête sur la réglementation et la compétitivité ->

Date index: 2021-08-21
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