Il convient, en cas d'enquête interne, de tenir dûment compte de l'institution, l'organe ou l'organisme le mieux placé pour mener celle-ci à bien, sur la base notamment: de la nature des faits, de l'incidence financière réelle ou potentielle de l'affaire et de la perspective de suites judiciaires.
With regard to internal investigations, specific account shall be taken of the institution, body, office or agency best placed to conduct them, based, in particular, on: the nature of the facts, the actual or potential financial impact of the case, and the perspective of any judicial follow-up.