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Enregistrement d'une marque
Enregistrement d'une marque de commerce
Enregistrement d'une marque de fabricant
Enregistrement d'une marque de fabrique
Enregistrer des marques
Enregistrer des marques de commerce
Marque
Marque d'enregistrement
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Titulaire d'une marque de commerce
Titulaire d'une marque de fabricant
Titulaire d'une marque de fabrique

Traduction de «Enregistrement d'une marque de fabricant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enregistrement d'une marque de commerce [ enregistrement d'une marque | enregistrement d'une marque de fabrique | enregistrement d'une marque de fabricant ]

trademark registration [ registration of a trademark | registration of a trade mark ]


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


enregistrer des marques de commerce [ enregistrer des marques ]

register trademarks [ register marks ]


marque de fabrique | marque du fabricant | marque de fabricant | marque de producteur

trademark | manufacturer's brand


marque de fabrique | marque de producteur | marque du fabricant

manufacturer's brand | producer's brand


titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]


Arrangement concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques

Agreement concerning the international classification of goods and services for the purposes of registration of marks


Union de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques

Nice Union for the international classification of goods and services for the purposes of the registration of marks




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’agissant enfin de la question de savoir si des prestations visant à amener le consommateur à acheter les produits du demandeur peuvent constituer des « services » pour lesquels un signe, tel que celui en l’espèce, peut être enregistré comme marque, la Cour considère que, si aucun des motifs de refus d’enregistrement énoncés dans la directive ne s’y oppose, un signe représentant l’aménagement des magasins porte-drapeaux d’un fabricant de produits peut va ...[+++]

Finally, as regards the question of whether services aimed at inducing the consumer to purchase the goods of the applicant for registration can constitute ‘services’ for which a sign, such as the one in the present case, may be registered as a trade mark, the Court takes the view that, if none of the grounds for refusing registration laid down by the directive precludes it, a sign represent ...[+++]


Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir et blanc, comportant les éléments verbaux «BIO — INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX — PROPRE FABRICATION», pour les produits et services des classes 3, 5 et 35 — demande d’enregistrement de marque communautaire no11 642 527

Community trade mark concerned: The figurative mark in black and white, including the word elements ‘BIO — INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX — PROPRE FABRICATION’ for goods and services in Classes 3, 5 an 35 — application for registration of Community trade mark No 11 642 527


12. Sans préjudice de l’article 4, lLes États membres dont la législation autorise l’enregistrement de marques collectives ou de marques de garantie ou de certification peuvent prévoir que cles marques Ö de garantie ou de certification Õ sont refusées à l’enregistrement, que leur titulaire est déchu de ses droits ou qu’elles sont déclarées nulles pour d’autres motifs que ceux visés aux articles 3 Ö , 19 Õ et 1220, dans la mesure où la fonction de ces marques l’exige.

12. Without prejudice to Article 4, Member States whose laws authorise the registration of collective marks or of guarantee or certification marks may provide that such Ö guarantee or certification Õ marks shall not be registered, or shall be revoked or declared invalid, on grounds additional to Ö other than Õ those specified in Articles 3 Ö ,19 Õ and 12 20 where the function of those marks so requires.


Le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) demande à la Cour de justice si le règlement permet d'enregistrer des marques nationales comportant le terme « Cognac » pour des produits ne répondant pas aux conditions d'utilisation, en ce qui concerne le procédé de fabrication et la teneur en alcool de l'indication géographique « Cognac ».

The Korkein hallinto-oikeus (Supreme Administrative Court, Finland) asks the Court of Justice whether it is permissible under the regulation to register national trade marks containing the term ‘Cognac’ for products which, in terms of manufacturing method and alcohol content, do not meet the requirements set for the use of the geographical indication ‘Cognac’.


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2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que marque communautaire, le demandeur de l'enregistrement international doit indiquer si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de marque communautaire.

2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as a Community trade mark, the applicant for the international registration must indicate whether the international registration is to be based on a Community trade mark application or registration.


1. Sans préjudice de l’article 4, les États membres dont la législation autorise l’enregistrement de marques collectives ou de marques de garantie ou de certification peuvent prévoir que ces marques sont refusées à l’enregistrement, que leur titulaire est déchu de ses droits ou qu’elles sont déclarées nulles pour d’autres motifs que ceux visés aux articles 3 et 12, dans la mesure où la fonction de ces marques l’exige.

1. Without prejudice to Article 4, Member States whose laws authorise the registration of collective marks or of guarantee or certification marks may provide that such marks shall not be registered, or shall be revoked or declared invalid, on grounds additional to those specified in Articles 3 and 12 where the function of those marks so requires.


Le Protocole de Madrid introduit un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques mis en place par l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 ("l'Arrangement de Madrid"), notamment en autorisant les organisations intergouvernementales qui possèdent leur propre système régional d'enregistrement de marques à participer au système d'enr ...[+++]

The Madrid Protocol introduces certain new features into the system of international registration of marks as existing under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks of 14 April 1891 (the "Madrid Agreement") and in particular states that intergovernmental organisations (such as the EC), having their own regional trade mark system, may adhere to the international registration system.


2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que marque communautaire, le demandeur de l'enregistrement international doit indiquer si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de marque communautaire.

2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as a Community trade mark, the applicant for the international registration must indicate whether the international registration is to be based on a Community trade mark application or registration.


Le Protocole de Madrid porte création d'un système international d'enregistrement des marques de commerce; le Traité de Singapour, pour sa part, porte création d'une norme internationale commune aux fins de l'enregistrement des marques de commerce; l'Arrangement de Nice, quant à lui, porte création d'une norme internationale de classification des marchandises et des services aux fins de l'enregistrement des marques de commerce et des marques de service.

The Madrid Protocol creates an international system for registering trademarks. The Singapore Treaty provides a common international standard for trademark registration procedures, and the Nice Agreement provides an international standard for classifying goods and services for registering trademarks and service marks.


La procédure d'enregistrement de marque communautaire Une fois que la demande d'enregistrement de la marque a été déposée à l'Office d'harmonisation, ce dernier effectuera un examen quant à la susceptibilité de la marque pour l'enregistrement comme marque communautaire.

The Community Trade Mark registration procedure Once the application for the registration of the mark has been filed at the Harmonisation Office, it will carry out an examination as to the susceptibility of the mark for registration as a Community Trade Mark.


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