Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la réception CE, la réception de portée nationale, la vente, l'enregistrement, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule/composant satisfaisant aux conditions fixées par la présente directive.
Member States may not refuse or prohibit the EC type-approval, national type-approval, sale, registration, putting on the road or use of a vehicle/component which meets the requirements of this Directive.